Avis relatif à des services d'entreposage au Québec
VD-477.18.6

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui doit nous aviser que l'entreprise qu'elle exploite fournit des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels qui sont offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec.

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La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Version 2021-12

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