Avis relatif à des services d'entreposage au Québec
VD-477.18.6

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui doit nous aviser que l'entreprise qu'elle exploite fournit des services d'entreposage au Québec de biens meubles corporels qui sont offerts pour la vente par une autre personne qui ne réside pas au Québec.

Note

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Fin de la note

Version 2021-12

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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