Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac
TA-6.1

Ce formulaire s'adresse aux personnes qui doivent détenir un permis selon la Loi concernant l'impôt sur le tabac, soit

Si vous vendez au détail des produits du tabac au Québec, vous n'avez pas à demander de permis pour cette activité.

Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

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Version 2018-06

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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