Demande de permis – Loi concernant l'impôt sur le tabac
TA-6.1
Ce formulaire s'adresse aux personnes qui doivent détenir un permis selon la Loi concernant l'impôt sur le tabac, soit
- les agents-percepteurs;
- les importateurs;
- les manufacturiers;
- les entreposeurs;
- les transporteurs.
Si vous vendez au détail des produits du tabac au Québec, vous n'avez pas à demander de permis pour cette activité.
Version 2018-06
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