Paiement provenant d'un REEE
Retenue d'impôt
Si vous effectuez un paiement provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE), sauf un paiement d'aide aux études ou un remboursement de cotisations, vous devez faire une retenue d'impôt sur ce paiement selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit
- 14 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
- 19 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $.
Vous devez aussi retenir un impôt spécial de 8 %.
Cependant, vous n'avez pas d'impôt à retenir sur les premiers 50 000 $ si les conditions suivantes sont remplies :
- le paiement provenant d'un REEE est un paiement de revenu accumulé fait à l'une des personnes suivantes :
- un souscripteur d'un REEE,
- un particulier ou un responsable public qui a acquis, avant le paiement de revenu accumulé, les droits d'un responsable public à titre de souscripteur du régime, en vertu d'une entente écrite,
- un particulier qui a acquis, avant le paiement de revenu accumulé, les droits d'un souscripteur du régime, en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent ou d'une entente écrite concernant un partage de biens entre le particulier et un souscripteur du régime, en règlement des droits découlant de leur mariage, de leur union de fait ou de leur union civile ou de l'échec de leur mariage, de leur union de fait ou de leur union civile,
- en l'absence de telles personnes, une personne qui a été le conjoint de l'une de ces personnes;
- les premiers 50 000 $ sont transférés dans le régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un rentier qui est soit le bénéficiaire du paiement de revenu accumulé, soit un conjoint;
- vous pouvez raisonnablement croire que le bénéficiaire du paiement de revenu accumulé peut déduire de son revenu pour l'année le montant transféré dans le REER.
Exemple de calcul de la retenue d'impôt pour un paiement provenant d'un REEE
| Impôt sur le paiement unique | (70 000 $ − 50 000 $) × 19 % | 3 800 $ | |
|---|---|---|---|
| Impôt spécial | 20 000 $ × 8 % | + | 1 600 $ |
| Retenue d'impôt | = | 5 400 $ | |
Transfert de fonds
Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement provenant d'un REEE qui est transféré directement à un autre régime (REER, fonds enregistré de revenu de retraite [FERR], régime de participation différée aux bénéfices [RPDB] ou régime de pension agréé [RPA]). Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.