Une prestation au décès est une somme versée aux héritières et héritiers d'une employée ou d'un employé décédé, en reconnaissance des services rendus par cette employée ou cet employé. Une telle prestation peut être, par exemple, le remboursement d'une somme pour des congés de maladie accumulés au décès.

Retenue d'impôt

Vous devez faire une retenue d'impôt sur la partie imposable d'une prestation au décès seulement si celle-ci est versée dans l'année du décès ou dans l'année suivante. La partie imposable d'une prestation au décès correspond au résultat du calcul suivant :

• le montant de la prestation;
• moins, s'il y a lieu, une exemption maximale de 10 000 $.

Vous devez utiliser les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit

• 14 %, si la partie imposable de la prestation au décès ne dépasse pas 5 000 $;
• 19 %, si la partie imposable de la prestation au décès dépasse 5 000 $.

Cette exemption est généralement accordée aux bénéficiaires d'une telle prestation lors de la production de leur déclaration de revenus.