Si une employée ou un employé ne se présente pas physiquement au travail à l'un de vos établissements, nous considérons qu'elle ou il se présente au travail à l'un de vos établissements si elle ou il est rattaché à cet établissement, conformément à notre position administrative. 

Une employée ou un employé est rattaché à l'un de vos établissements si les deux conditions suivantes sont remplies :

• une entente temporaire ou permanente a été conclue afin de lui permettre de travailler à distance à temps plein d'un endroit qui ne constitue pas l'un de vos établissements (l'employée ou l'employé et vous devez être en mesure de justifier la conclusion d'une telle entente);
• elle ou il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements (voyez les critères présentés ci-après).

Aux fins de l'application de cette position administrative, les termes employées et employés désignent les télétravailleuses et télétravailleurs ainsi que les employées et employés qui n'ont jamais à se présenter à l'un de vos établissements, comme des représentantes ou représentants itinérants.

Notez que, si l'employée ou l'employé n'est pas considéré comme travaillant à distance à temps plein ou si elle ou il n'est pas considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements, cette position administrative ne s'applique pas.

Critères permettant de déterminer si un employé peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements

Les critères suivants doivent être utilisés pour déterminer si une employée ou un employé peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements.

Critère primaire

Si, en l'absence d'une entente lui permettant de travailler à distance à temps plein, une employée ou un employé devait se présenter physiquement à l'un de vos établissements pour effectuer sa prestation de travail, nous considérons que l'employée ou l'employé est rattaché à cet établissement.

Si une employée ou un employé se présentait physiquement à l'un de vos établissements immédiatement avant de conclure une entente lui permettant de travailler à distance à temps plein, nous considérons que l'employée ou l'employé est rattaché à cet établissement, à moins que les faits propres à sa situation ou la nature de ses fonctions aient changé.

Critères secondaires

Lorsque le critère primaire ne permet pas de conclure qu'une employée ou un employé est rattaché à l'un de vos établissements, nous considérons que les critères suivants doivent être utilisés dans leur ensemble afin de déterminer si elle ou il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à cet établissement :

• elle ou il assiste ou devrait assister à des réunions à cet établissement en personne ou par tout moyen de communication;
• elle ou il reçoit ou devrait recevoir de l'équipement ou du matériel, ou toute autre forme d'instructions ou d'aide liées à son travail, à partir de cet établissement;
• elle ou il se rend ou devrait se rendre en personne à cet établissement pour recevoir des instructions ou des directives liées à l'exercice de ses fonctions, par tout moyen de communication;
• elle ou il est supervisé à partir de cet établissement, comme prévu dans son contrat de travail;
• elle ou il devrait se présenter à cet établissement en fonction de la nature des tâches liées à son emploi.

Ce sont les faits propres à la situation de l'employée ou de l'employé qui permettent de déterminer si elle ou il peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à l'un de vos établissements. Cette détermination ne peut en aucun cas être utilisée en vue d'éviter l'obligation d'effectuer des retenues à la source et de payer des cotisations d'employeur du Québec.

Vous avez plusieurs établissements

Si une employée ou un employé peut raisonnablement être considéré comme étant rattaché à plus d'un de vos établissements, les mêmes critères doivent être utilisés afin de déterminer l'établissement avec lequel l'employée ou l'employé a les liens les plus importants.