Conditions à remplir pour effectuer des retenues à la source et payer des cotisations d'employeur

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes un employeur, vous devez faire des retenues à la source et payer les cotisations de l'employeur sur une somme que vous versez à un employé si la somme est assujettie à ces retenues et à ces cotisations et que l'une des conditions suivantes est remplie :

  • la somme est versée à l'un de vos employés qui se présente au travail à l'un de vos établissements situés au Québec;
  • la somme est versée à l'un de vos employés qui n'est pas obligé de se présenter au travail à l'un de vos établissements (situés au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l'un de vos établissements situés au Québec.

Si vous êtes un payeur, vous devez faire une retenue d'impôt sur une somme que vous versez à un bénéficiaire si la somme est assujettie à cette retenue et que le bénéficiaire réside au Québec au moment du versement.

Rémunération assujettie

Pour savoir si la somme que vous versez est assujettie aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur, consultez la page Tableau des rémunérations assujetties.

En règle générale, si aucune des conditions énoncées plus haut n'est remplie, vous n'avez pas à faire de retenues à la source ni à payer de cotisations d'employeur. Toutefois, vous pourriez tout de même devoir le faire dans certains cas. Consultez la page Particularités liées à un établissement situé à l'extérieur du Québec ou à une personne qui ne réside pas au Québec pour en savoir plus.

Tableau récapitulatif
Retenues et cotisations Conditions à remplir pour faire des retenues et payer des cotisations
1re condition 2e condition
Impôt du Québec – Somme versée à un bénéficiaire La somme versée est assujettie à la retenue d'impôt. La somme est versée à un bénéficiaire qui réside au Québec au moment du versement.
Impôt du Québec – Somme versée à un employé La somme versée est assujettie à la retenue d'impôt.

La somme est versée à l'un de vos employés qui se présente au travail à l'un de vos établissements situés au Québec.

Ou

La somme est versée à l'un de vos employés qui n'est pas obligé de se présenter au travail à l'un de vos établissements (situés au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l'un de vos établissements situés au Québec.

Régime de rentes du Québec (RRQ) – Cotisations de l'employé et de l'employeur La somme versée est assujettie aux cotisations au RRQ.
Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) – Cotisations de l'employé et de l'employeur La somme versée est assujettie aux cotisations au RQAP.
Fonds des services de santé (FSS) La somme versée est assujettie à la cotisation au FSS.
Normes du travail La somme versée est assujettie à la cotisation relative aux normes du travail.
Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) La somme versée entre dans le calcul de la masse salariale.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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