Si vous avez conclu une entente d'échelonnement du traitement avec une employée ou un employé et que, selon cette entente, vous devez reporter à une autre année le versement d'une partie de son salaire gagné dans l'année, la totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année) est assujettie dans l'année en cours, et non dans l'année du versement,

• à la retenue d'impôt;
• aux cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ);
• aux cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP);
• à la cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
• à la cotisation relative aux normes du travail;
• à la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), s'il y a lieu.

De même, la totalité du salaire gagné dans l'année (y compris la partie du salaire non versée et reportée à une autre année) doit être incluse dans le calcul de votre masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS et dans le calcul de votre masse salariale servant à déterminer votre participation au développement des compétences de la main-d'œuvre.