Retenue d'impôt

Vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement périodique provenant d'un régime de pension agréé (RPA), d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou d'un autre régime de retraite selon la méthode habituelle.

Par contre, vous devez faire une retenue d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA, d'un RPDB ou d'un autre régime de retraite selon les taux qui s'appliquent à un paiement unique, soit

• 14 %, si le montant du paiement ne dépasse pas 5 000 $;
• 19 %, si le montant du paiement dépasse 5 000 $.

Toutefois, vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA, d'un RPDB ou d'un autre régime de retraite qui est versé à une personne qui réside à l'extérieur du Québec.

Transfert de fonds

Vous n'avez pas à retenir d'impôt sur un paiement unique provenant d'un RPA ou RPDB qui est transféré directement, sans être versé au bénéficiaire,

• à un autre RPA;
• à un autre RPDB;
• à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER);
• à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER);
• à un régime de pension agréé collectif (RPAC);
• à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).

Si seulement une partie des fonds est ainsi transférée, vous devez retenir de l'impôt sur la partie des fonds qui n'a pas été transférée directement.