Cette sous-section s'adresse à vous si vous êtes un employeur du secteur de la restauration, des bars et de l'hôtellerie, et que vos employées et employés reçoivent, directement ou indirectement, des pourboires dans l'exercice de leurs fonctions, et ce, dans un établissement visé par les mesures fiscales relatives à la déclaration des pourboires. 

Responsabilités et droits de l'employeur concernant les pourboires

À la fin de chaque période de paie, vous devez

• accepter de recevoir la partie 2 du formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4) ou un document équivalent, que vos employées et employés doivent vous remettre afin de déclarer leurs pourboires;
• attribuer un montant à titre de pourboire à vos employées et employés, s'il y a lieu;
• ajouter les pourboires au salaire de base de vos employées et employés pour le calcul des retenues à la source et des cotisations de l'employeur.

Vous devez également déclarer les pourboires sur 

• le relevé 1 que vous devez transmettre à chaque employée ou employé;
• la déclaration patronale des pourboires et des ventes que vous devez nous transmettre.

Vous pourriez bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable visant à compenser les charges sociales supplémentaires que vous avez payées relativement aux pourboires.

Pénalités

Si vous refusez de recevoir la partie 2 du formulaire TP-1019.4 ou un document équivalent, vous encourez une pénalité de 100 $ pour chaque période de paie visée par ce refus.

Si vous omettez de payer ou de remettre une somme que vous deviez payer ou remettre en vertu d'une loi fiscale, et que cette somme est attribuable aux pourboires qui n'ont pas été attribués à vos employées et employés et qui auraient dû l'être, vous encourez une pénalité équivalant à 50 % de cette somme.