Demande du crédit d'impôt RénoVert

Prolongation du crédit d'impôt RénoVert jusqu'en 2019

La période d'admissibilité au crédit d'impôt RénoVert est prolongée jusqu'au 31 mars 2019 pour tous les travaux admissibles, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, conformément aux exigences du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Toutefois, les travaux non admissibles énumérés ci-dessus pourraient donner droit au crédit d'impôt pour mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles.  

Vous pouvez demander le crédit d'impôt RénoVert uniquement pour les années d'imposition 2016 à 2019, au moment de la production de votre déclaration de revenus.

Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, vous devez

  • joindre à votre déclaration de revenus, pour l'année d'imposition concernée, le formulaire Crédit d'impôt RénoVert (TP-1029.RV);
  • avoir fait remplir et signer l'Attestation de conformité de biens à des normes écoresponsables (TP-1029.RV.A) par l'entrepreneur responsable des travaux.  

Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2016 doivent avoir été payées après le 17 mars 2016 et avant le 1er janvier 2017.

Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2017 doivent avoir été payées après le 31 décembre 2016 et avant le 1er janvier 2018.

Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2018 doivent avoir été payées après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2019.

Les dépenses admissibles que vous pouvez demander pour l'année d'imposition 2019 doivent avoir été payées après le 31 décembre 2018 et avant le 1er janvier 2020.

Important

Si l'habitation admissible est située dans un immeuble en copropriété divise, les dépenses admissibles comprennent toute dépense payée par le syndicat des copropriétaires, jusqu'à concurrence de la part de votre unité dans cette dépense. Notez que, dans ce cas, le syndicat des copropriétaires devra vous avoir fourni, au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d'impôt RénoVert (TP-1029.RV.D), les renseignements relatifs aux travaux ainsi que le montant de la part relative à votre unité dans la dépense.

Vous devez conserver vos pièces justificatives (devis, estimations, factures, etc.) pendant six ans pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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