Crédit d'impôt pour achat d'une habitation
À compter de l'année d'imposition 2026, vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété à l'égard du droit de mutation, aussi appelé taxe de bienvenue, qui est exigé par une municipalité lors de l'achat d'une habitation admissible.
En octobre 2026, vous pourrez
- demander le versement anticipé de ce crédit d'impôt dans Mon dossier pour les citoyens ou au moyen d'un formulaire;
- consulter sur notre site Internet les renseignements relatifs aux conditions d'admissibilité, au calcul du crédit d'impôt et à la façon de faire votre demande.
D'ici là, vous pouvez consulter ou reconsulter la nouvelle fiscale Instauration d'un crédit d'impôt remboursable pour accès à la propriété.
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour achat d'une habitation si vous résidiez au Québec le 31 décembre de l'année visée (ou, si vous avez cessé de résider au Canada au cours de l'année visée, vous résidiez au Québec le jour où vous avez cessé de résider au Canada) et qu'au cours de cette même année, vous étiez dans l'une des deux situations suivantes :
- Vous ou votre conjointe ou conjoint avez acquis pour la première fois une habitation admissible et avez l'intention d'en faire votre lieu principal de résidence. Notez que l'habitation que vous ou votre conjointe ou conjoint avez acquise est considérée comme acquise pour la première fois si vous n'avez pas habité, au cours de l'année ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre conjointe ou conjoint étiez propriétaires ou copropriétaires.
- Vous avez acquis une habitation admissible et avez l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée qui vous est liée. De plus, cette habitation doit être
- soit plus facile d'accès pour elle ou aménagée de façon à ce qu'elle puisse se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement;
- soit située dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels ou aux soins qu'elle requiert.
- Nous considérons que vous avez acquis l'habitation lorsque votre droit sur celle-ci est publié au registre foncier et qu'elle est habitable.
- Si vous avez acquis l'habitation pour en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée, il n'est pas nécessaire que ce soit votre première habitation.
Qu'est-ce qu'une habitation admissible?
Pour être admissible, l'habitation doit remplir les conditions suivantes :
- elle est située au Québec;
- il doit s'agir de l'une des habitations suivantes :
- une maison individuelle, jumelée ou en rangée,
- une maison usinée,
- une maison mobile,
- un appartement d'un immeuble en copropriété (condominium),
- un appartement d'un immeuble à logements multiples à vocation résidentielle.
Il peut s'agir également d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation qui vous donne le droit de posséder une habitation qui a fait l'objet d'une publication au registre foncier.
Quel est le montant du crédit?
Le montant maximal du crédit d'impôt qui peut être demandé relativement à une habitation admissible est de 1 400 $. Si d'autres personnes que vous ont droit au crédit d'impôt pour la même habitation admissible, vous pouvez vous partager le crédit d'impôt.
Comment faire la demande du crédit?
Pour demander ce crédit d'impôt, vous devez remplir le formulaire Crédit d'impôt pour achat d'une habitation (TP-752.HA) et le joindre à votre déclaration de revenus.
- Si vous remplissez ce formulaire pour une personne décédée dans l'année visée, elle devait résider au Québec à la date de son décès.
- Si vous n'avez pas résidé au Canada toute l'année, vous devez avoir fait l'acquisition de l'habitation pendant que vous résidiez au Québec.