Crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen transféré par un enfant

Un étudiant pourrait vous transférer une partie ou la totalité de son crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen qui se rapporte aux frais payés pour l'année d'imposition courante si vous êtes

  • soit son père ou sa mère;
  • soit son grand-père ou sa grand-mère (y compris le conjoint de ceux-ci);
  • soit l'un des parents ou des grands-parents de son conjoint.

Si l'étudiant choisit de vous transférer une partie ou la totalité de son crédit d'impôt, vous seul pouvez demander le montant du crédit qu'il vous transfère.

Important
  • Un étudiant ne peut pas vous transférer la partie de son crédit d'impôt qui se rapporte aux frais de scolarité ou d'examen payés pour des années passées.
  • Un étudiant ne peut pas transférer une partie ou la totalité de son crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen à son conjoint. Toutefois, il peut lui transférer la partie inutilisée de ses crédits d'impôt non remboursables. Pour plus d'information à ce sujet, voyez les instructions concernant la ligne 431.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant la ligne 398.1 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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