Crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité

Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable pour certains frais liés à un traitement de fécondation in vitro, ou certains frais liés à un traitement d'insémination artificielle et payés après le 14 novembre 2021, si toutes les conditions d'admissibilité sont remplies.

De plus, vous pourriez avoir droit au versement anticipé du crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité.

Pour plus de renseignements, voyez les instructions concernant le point 11 de la ligne 462 dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).

NoteProgramme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro

Ne donnent pas droit au crédit d'impôt pour traitement de l'infertilité les frais payés pour un traitement de fécondation in vitro à l'égard duquel des frais sont remboursés par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) en vertu du programme temporaire de remboursement pour des services de fécondation in vitro en raison de la suspension de services de certains centres de procréation assistée ou du délestage de certains services lié à la pandémie de COVID-19.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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