Crédits d'impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D)

Si vous ou une société de personnes dont vous étiez membre avez exploité une entreprise au Canada et que vous ou la société de personnes avez effectué ou fait effectuer pour votre compte de la recherche scientifique et du développement expérimental au Québec, vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt remboursable.

Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous effectuez ou faites effectuer pour votre compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D);
  •  vous exploitez une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

  • elle effectue ou fait effectuer pour son compte des travaux de R-D;
  • elle exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec.         

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par     

  • un associé déterminé de la société de personnes;
  • une fiducie dont un des bénéficiaires est
    • une société exonérée d'impôt ou contrôlée par une société exonérée d'impôt,
    • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

Formulaires à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

  • Crédit d'impôt relatif aux salaires – R-D (RD-1029.7)
  • Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous si remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible;
  • vous exploitez une entreprise au Canada, et les travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) sont effectués au Québec.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

  • elle a conclu un contrat de recherche universitaire avec une entité universitaire admissible, ou un contrat de recherche admissible avec un centre de recherche public admissible ou un consortium de recherche admissible;
  • elle exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

  • un associé déterminé de la société de personnes;
  • une fiducie dont un des bénéficiaires est
    • une société exonérée d'impôt ou contrôlée par une société exonérée d'impôt,
    • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

Avant de demander ce crédit d'impôt, assurez-vous qu'une décision anticipée favorable a été rendue par Revenu Québec.

Formulaires à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

  • Crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou la recherche effectuée par un centre de recherche public ou par un consortium de recherche (RD-1029.8.6)
  • Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous faites de la recherche précompétitive en partenariat privé et que vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour votre compte des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (R-D) dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive;
  • vous exploitez une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
  • vous avez obtenu une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations;
  • tout au long de l'année d'imposition, vous n'êtes lié à aucun partenaire public et n'avez aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public;

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre respecte les conditions suivantes :

  • elle a conclu une entente de partenariat privé pour effectuer ou faire effectuer pour son compte des travaux de R-D dans le cadre d'un projet de recherche précompétitive;
  • elle exploite une entreprise au Canada, et les travaux de R-D sont effectués au Québec;
  • elle a obtenu une attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation;
  • tout au long de l'année d'imposition, elle n'est liée à aucun partenaire public et elle n'a aucun lien de dépendance avec au moins un des partenaires autre qu'un partenaire public.

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

  • un partenaire public;
  • un associé déterminé de la société de personnes;
  • une fiducie dont un des bénéficiaires est
    • une société exonérée d'impôt ou contrôlée par une société exonérée d'impôt,
    • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

Documents à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

  • Formulaire Crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé (RD-1029.8.16.1)
  • Copie de l'attestation d'admissibilité délivrée par le ministre de l'Économie, de la Science et de l'Innovation relativement au projet de recherche précompétitive réalisé dans le cadre de l'entente de partenariat
  • Formulaire Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RD-222)
Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche

Vous pourriez avoir droit à ce crédit d'impôt remboursable si vous avez versé des cotisations ou des droits à un consortium de recherche admissible et que vous exploitez une entreprise au Canada.

Vous pourriez également avoir droit à ce crédit d'impôt si la société de personnes dont vous êtes membre a versé des cotisations ou des droits à un consortium de recherche et qu'elle exploite une entreprise au Canada. 

Notez que ce crédit d'impôt ne peut pas être demandé par

  • un associé déterminé de la société de personnes;
  • une fiducie dont un des bénéficiaires est
    • une société exonérée d'impôt ou contrôlée par une société exonérée d'impôt,
    • une société contrôlée par une entité de recherche prescrite.

Formulaire à joindre à la déclaration de revenus des particuliers

Crédit d'impôt relatif aux cotisations et aux droits versés à un consortium de recherche (RD-1029.8.9.03)

Pour plus de renseignements concernant les crédits d'impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental (R-D), consultez la publication L'aide fiscale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (IN-109).

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