Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais

Dans des situations bien précises, nous pouvons annuler en tout ou en partie des intérêts, des pénalités ou des frais qu'une personne doit payer en application d'une loi fiscale, ou nous pouvons renoncer à tout ou partie de ceux-ci.

Ces situations sont celles découlant de circonstances particulières, notamment les suivantes :

Vous êtes incapable de payer une dette fiscale dont une partie importante est constituée d'intérêts, de pénalités ou de frais. Ceci peut être démontré à la suite d'une analyse financière complète de votre situation.
Vous ne pouvez pas vous acquitter de vos obligations fiscales à temps ou de façon adéquate en raison d'une action qui nous est attribuable.
Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu'une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident sérieux ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.

Si vous n'êtes pas dans l'une des situations ci-dessus et que vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou que vous avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.

Fin de la note

Comment faire votre demande d'annulation ou de renonciation

Vous devez faire votre demande par écrit en nous envoyant une lettre dans laquelle vous exposez votre situation ou en utilisant l'un ou plusieurs des formulaires suivants, qui ont été conçus pour vous aider :

Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard de pénalités relatives au sommaire périodique des ventes (MR-94.1.R);
Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ (FP-4288).

Transmettez votre demande à l'une des adresses suivantes :

3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4

Comment faire une demande de révision de la décision

Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation ou de renonciation ni la contester devant les tribunaux. Toutefois, si vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée en rédigeant une lettre ou en remplissant l'un ou plusieurs des formulaires mentionnés précédemment. Vous devez transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.

La décision rendue à la suite d'une demande de révision est sans appel. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune forme de contestation.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Renonciation ou annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (LAF. 94.1-1/R8), accessible gratuitement dans le site Internet des Publications du Québec.