Dans certaines situations particulières, nous pouvons annuler en tout ou en partie des intérêts, des pénalités ou des frais que vous devez payer en application d'une loi fiscale, ou nous pouvons renoncer à tout ou partie de telles sommes.

Ces situations particulières sont notamment les suivantes :

• Vous êtes incapable de payer une dette fiscale dont une partie importante est constituée d'intérêts, de pénalités ou de frais. Ceci peut être démontré à la suite d'une analyse financière complète de votre situation.
• Vous ne pouvez pas vous acquitter de vos obligations fiscales à temps ou de façon adéquate en raison d'une action qui nous est attribuable.
• Vous avez vécu une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, telle qu'une inondation, un incendie, une maladie grave, un accident sérieux ou un décès dans votre famille immédiate, qui vous a empêché de respecter vos obligations fiscales.

Les situations suivantes, entre autres, ne sont pas considérées comme des situations particulières et ne vous permettent donc pas d'obtenir une annulation ou une renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais :

• Vous n'avez pas apporté de modifications à une déclaration de revenus dans le délai de trois ans accordé à compter de la date de l'avis de cotisation que nous vous avons fait parvenir.
• Des erreurs ont été faites par un tiers.
• Des erreurs sont attribuables au logiciel que vous avez utilisé pour produire votre déclaration de revenus.
• Vous avez fait une mauvaise estimation de vos acomptes provisionnels ou vous n'avez pas reçu les formulaires relatifs à ceux-ci.
• Vous avez fait une erreur lors de la mise à jour de vos coordonnées personnelles.
• Vous ignoriez une disposition de la loi, vous avez fait une erreur dans une déclaration (même si celle-ci a été produite de bonne foi) ou vous avez eu un oubli.

Vous pouvez faire votre demande en utilisant l'un ou l'autre des formulaires suivants, selon votre situation :

• Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (MR-94.1);
• Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ (FP-4288).

Transmettez votre demande à l'une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4

Comment faire une demande de révision de la décision

Vous ne pouvez pas vous opposer à la décision rendue à la suite de votre demande d'annulation ou de renonciation ni la contester devant les tribunaux. Toutefois, si vous êtes insatisfait de notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée en rédigeant une lettre ou en remplissant l'un ou l'autre des formulaires mentionnés précédemment, selon votre situation. Vous devez transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation Renonciation ou annulation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (LAF. 94.1-1/R8), accessible gratuitement dans le site Internet des Publications du Québec.