RQConf_PartnerLoginUrl RQConf_CheckUrl
exclamtri

The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Pénalités et intérêts

Si vous avez une dette envers nous, vous devez la payer dans le délai prévu par la loi pour éviter de vous exposer à des pénalités ou d'avoir à payer des intérêts.

Toutefois, si vous ne pouvez pas payer les sommes dues en un seul versement, vous pouvez nous faire une proposition d'entente de paiement en fonction de votre capacité à payer.

Par ailleurs, nous nous engageons à vous rembourser toute somme que vous nous avez versée en trop et à vous payer des intérêts sur cette somme si nous vous la remboursons après le délai prévu par la loi.

Intérêts

Des intérêts sur les créances ainsi que des intérêts à l'égard d'un remboursement accordé en application d'une loi fiscale québécoise sont capitalisés quotidiennement sur toute somme due.

Note

Des taux d'intérêt différents s'appliquent aux sommes dues ou remboursées dans le cadre de l'application de la TPS. Consultez la page Taux d'intérêt prescrits dans le site du gouvernement du Canada pour connaître ces taux.

Fin de la note

Annulation d'intérêts, de pénalités ou de frais, ou renonciation à de telles sommes

Dans des situations bien précises, Revenu Québec peut, à votre demande, annuler des intérêts, des pénalités ou des frais, ou renoncer à de telles sommes.

Régulariser votre situation

Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter