Une pénalité sera imposée à toute personne qui fait du transport interprovincial ou international de personnes ou de biens dans les provinces ou États ayant adhéré à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (International Fuel Tax Agreement [IFTA]) et qui est dans l'une des situations suivantes :

• elle ne produit pas ses déclarations de taxe sur les carburants relativement au carburant utilisé dans toutes les provinces et tous les États ayant adhéré à l'Entente où elle a circulé;
• elle les produit en retard;
• elle ne paie pas entièrement les soldes de taxe dus.

La pénalité est égale au plus élevé des montants suivants : 50 $ ou 10 % des soldes de taxe impayés.

Notez qu'aucun crédit en réserve ne peut diminuer le solde à payer sur lequel la pénalité est calculée.