Pénalités liées à la règle générale anti-évitement
Pour lutter contre les planifications fiscales abusives, nous appliquons, entre autres, des pénalités liées à la règle générale anti-évitement (RGAE).
Par exemple, en matière d'impôt, l'application de la RGAE peut entraîner pour le contribuable une pénalité de 50 % du montant de l'avantage fiscal supprimé.
Ce régime de pénalités vise tant le contribuable qui participe à une planification fiscale abusive que la personne qui en fait la promotion. Ainsi, la personne qui agit comme promoteur d'une planification fiscale abusive peut encourir une pénalité de 100 % des sommes qu'elle a reçues, ou est en droit de recevoir, relativement à cette planification.
Si l'opération visée par la RGAE a été réalisée avant le 10 novembre 2017, ou si elle fait partie d'une série d'opérations qui a commencé avant le 10 novembre 2017 et qui a été complétée avant le 1er février 2018, le contribuable encourt une pénalité égale à 25 % du montant de l'avantage fiscal supprimé. Le promoteur de la planification fiscale abusive encourt quant à lui une pénalité de 12,5 % des sommes qu'il a reçues, ou est en droit de recevoir, relativement à cette opération.