Inspection dans le secteur de la restauration
IN-573.RB
Cette publication présente notre ligne de conduite à l'égard des activités d'inspection en lien avec les mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration. De plus, elle précise le rôle de nos inspectrices et inspecteurs ainsi que les obligations des exploitants d'établissements de restauration ou des personnes visées dans ce secteur qui utilisent un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié ou qui ne sont pas inscrits au fichier de la TVQ.