Pénalités
Selon votre situation, vous devez vous acquitter de vos obligations en matière d'impôt, de retenues à la source, de cotisations d'employeur ou de taxes pour éviter de vous exposer à des pénalités.
Ces pénalités peuvent être appliquées, entre autres, pour
- la production en retard d'une déclaration;
- la non-production d'une déclaration;
- l'omission de fournir un renseignement;
- le non-respect des modalités de transmission.
Notez que d'autres pénalités peuvent s'appliquer dans certains secteurs d'activité. Consultez la page Pénalités autres que celles pour non-production et pour retard pour obtenir plus de renseignements.
Si vous avez omis de remplir vos obligations fiscales ou avez fait une déclaration incomplète ou erronée, vous pouvez régulariser votre situation fiscale en faisant une demande de divulgation volontaire. Vous pourriez alors bénéficier de certains allègements relatifs aux pénalités et aux intérêts exigibles en vertu des lois fiscales.