Intérêt supplémentaire pour paiement en retard d'acomptes provisionnels
Des intérêts sur les créances sont exigés sur tout versement d'acomptes provisionnels ou toute partie de versement qui n'a pas été fait à la date prévue.
Un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, sera exigé, en plus des intérêts sur les créances, si
- le versement d'un particulier est inférieur à 75 % de la somme qu'il était tenu de verser;
- le versement d'une société est inférieur à 90 % de la somme qu'elle était tenue de verser.
Notes
- Pour un particulier, un acompte provisionnel est un paiement partiel d'impôt et, s'il y a lieu, de contribution santé et de cotisations au Régime de rentes du Québec, au Fonds des services de santé, au régime d'assurance médicaments du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.
- Pour une société, un acompte provisionnel est un paiement partiel d'impôt, de taxe sur le capital ou de taxe compensatoire des institutions financières.