Des intérêts sur les créances sont exigés sur tout versement d'acomptes provisionnels ou toute partie de versement qui n'a pas été fait à la date prévue.

Un intérêt supplémentaire de 10 % par année, capitalisé quotidiennement, sera exigé, en plus des intérêts sur les créances, si

• le versement d'un particulier est inférieur à 75 % de la somme qu'il était tenu de verser;
• le versement d'une société est inférieur à 90 % de la somme qu'elle était tenue de verser.