Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

La pénalité minimale est de 1 000 $, et la pénalité maximale est égale à cinq fois le montant de l'impôt sur le tabac impayé.