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Pénalité relative à l'impôt sur le tabac

Quiconque contrevient à la Loi concernant l'impôt sur le tabac s'expose à payer des pénalités et des amendes, ainsi qu'à être condamné à une peine d'emprisonnement. Si vous vendez, livrez ou avez en votre possession des produits du tabac contrefaits, vous commettez une infraction à la Loi concernant l'impôt sur le tabac.

La pénalité minimale est de 1 000 $, et la pénalité maximale est égale à cinq fois le montant de l'impôt sur le tabac impayé.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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