Remise des taxes liées à la construction ou à la rénovation d'un immeuble d'habitation (fourniture à soi-même)
Vous devez généralement remettre la TPS/TVH et la TVQ si vous êtes dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
- vous faites construire un immeuble d'habitation sur un terrain qui vous appartient;
- vous construisez un immeuble d'habitation ou effectuez la rénovation majeure d'un tel immeuble pour le louer (en tout ou en partie) ou l'habiter vous-même à titre résidentiel;
- vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples (par exemple, vous ajoutez un nouvel étage ou une nouvelle aile) pour le louer (en tout ou en partie) ou l'habiter vous-même à titre résidentiel.
En effet, dans de telles situations, vous êtes, en tant que constructeur, considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble d'habitation. Vous êtes donc réputé l'avoir fourni à vous-même. C'est pourquoi vous devez nous remettre les taxes que vous êtes réputé avoir perçues, comme vendeur, et payées, comme acquéreur. Ces taxes sont calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout à cet immeuble.
Si vous êtes un particulier qui construit ou rénove de façon majeure un immeuble d'habitation autrement que dans le cadre d'une entreprise, d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial, vous n'êtes pas considéré comme un constructeur.
Notez que ces règles, appelées règles de fourniture à soi-même, s'appliquent seulement aux immeubles d'habitation neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.
Si vous êtes dans l'une des situations présentées aux pages suivantes, vous pourriez avoir des obligations différentes relativement à la remise des taxes liées à la construction ou à la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation :
Comment remettre les taxes
Si vous êtes inscrit aux fichiers des taxes, vous devez remettre les taxes au moment de produire votre déclaration de taxes habituelle, en respectant le délai qui s'applique à votre situation (voyez ci-après la partie « Délai de paiement des taxes »).
Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers des taxes, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (FP-505.2) et y joindre un chèque ou un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec.
Vous pouvez utiliser notre outil d'estimation pour déterminer le montant des taxes considérées comme perçues sur la JVM d'un immeuble ou d'une habitation.
Délai de paiement des taxes
Vous construisez ou rénovez un immeuble d'habitation à logement unique ou à logements multiples, ou un logement en copropriété
Si vous construisez un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété ou un immeuble d'habitation à logements multiples, ou si vous effectuez la rénovation majeure d'un tel immeuble ou d'un tel logement, vous devez payer les taxes considérées comme perçues. Voyez le tableau ci-dessous.
|
Types d'immeubles d'habitation |
Situations |
Délai de paiement des taxes |
|---|---|---|
|
Immeuble d'habitation à logement unique, logement en copropriété et immeuble d'habitation à logements multiples |
|
À la dernière des dates suivantes :
|
Vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples
Si vous construisez un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez également payer les taxes considérées comme perçues. Voyez le tableau ci-dessous.
|
Type d'immeuble d'habitation |
Situations |
Délai de paiement des taxes |
|---|---|---|
|
Immeuble d'habitation à logements multiples |
|
À la dernière des dates suivantes :
|
Le délai de paiement demeure le même si des remboursements sont utilisés pour réduire les taxes à remettre. Consultez la page Récupération et remboursement des taxes payées pour en savoir davantage à ce sujet.
Des pénalités et des intérêts peuvent s'appliquer si vous ne produisez pas votre déclaration de taxes ou si vous la produisez en retard.