Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation
FP-505.2
Cette déclaration s'adresse à tout constructeur qui n'est pas inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui doit déclarer et payer la TPS/TVH et la TVQ réputées perçues à la suite de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.