Si vous êtes un constructeur, vous n'avez pas à remettre les taxes considérées comme perçues lors de la construction, de l'acquisition ou de la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation et calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble si les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un particulier;
• vous ou l'un de vos proches utilisez l'immeuble principalement (à plus de 50 %) à titre résidentiel;
• l'immeuble n'a pas été utilisé à d'autres fins depuis que les travaux sont achevés en grande partie;
• vous n'avez pas demandé de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation majeure de l'immeuble.