Utilisation personnelle d'un immeuble d'habitation

Si vous êtes un constructeur, vous n'avez pas à remettre les taxes considérées comme perçues lors de la construction, de l'acquisition ou de la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation et calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes un particulier;
  • vous, un particulier qui vous est lié, un ex-époux ou un ancien conjoint de fait utilisez l'immeuble principalement (à plus de 50 %) à titre résidentiel;
  • l'immeuble n'a pas été utilisé à d'autres fins depuis que les travaux sont achevés en grande partie;
  • vous n'avez pas demandé de crédit de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) relativement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation majeure de l'immeuble.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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