Immeuble d'habitation destiné à loger des étudiants (résidence étudiante)

Une université, un collège public ou une administration scolaire qui est le constructeur d'un immeuble d'habitation nouvellement construit ou rénové de façon majeure n'a pas à remettre les taxes considérées comme perçues si l'immeuble ou l'ajout est construit, acquis ou rénové principalement (à plus de 50 %) pour offrir du logement à des étudiants qui fréquentent l'établissement d'enseignement.

Immeuble d'habitation destiné à loger des membres d'un organisme communautaire

Un organisme communautaire qui est une communauté, une association ou une assemblée de particuliers reconnue comme une communauté religieuse par les lois concernant l'impôt n'a pas à remettre les taxes considérées comme perçues à la suite de la construction ou de la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout qui est destiné exclusivement (dans une proportion de 90 % ou plus) à loger ses membres.

Immeuble d'habitation destiné à loger des salariés dont le lieu de travail est éloigné

Si vous êtes un employeur et que l'éloignement vous oblige à acquérir ou à construire un immeuble d'habitation pour loger vos salariés, ou encore à effectuer la rénovation majeure d'un tel immeuble, vous pouvez bénéficier d'une mesure d'assouplissement. Cette mesure vous permet de reporter le moment où vous devez remettre les taxes considérées comme perçues à la suite de l'application des règles de fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation.

Notez que les conditions suivantes doivent être remplies pour que vous puissiez bénéficier de la mesure d'assouplissement :

• vous êtes un constructeur inscrit aux fichiers des taxes;
• vous avez fait le choix de reporter le paiement des taxes (ce choix s'applique dans le régime de la TPS et celui de la TVQ et doit être fait au moyen du formulaire Choix concernant la fourniture d'une résidence ou d'un logement dans un lieu de travail éloigné [GST17], accessible dans le site Internet de l'Agence du revenu du Canada);
• l'immeuble d'habitation est destiné à loger vos salariés sur les lieux de travail ainsi que des entrepreneurs et des sous-traitants qui vous rendent des services;
• l'éloignement est tel que vos salariés ne peuvent pas y établir leur résidence.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) ou d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes payées relativement à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation majeure d'un immeuble d'habitation situé dans un lieu éloigné.

Cette mesure s'applique jusqu'à ce que l'immeuble d'habitation soit vendu ou loué principalement (à plus de 50 %) à des personnes autres que les salariés, les entrepreneurs et les sous-traitants de l'entreprise visée. Si l'immeuble est vendu, les taxes doivent être perçues par le constructeur sur le prix de vente. Si l'immeuble est loué, les règles de fourniture à soi-même s'appliquent, et le constructeur doit remettre les taxes calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble.

Un lieu de travail est généralement considéré comme éloigné si la communauté d'au moins 1 000 personnes la plus proche est située à plus de 80 kilomètres par la route la plus directe habituellement utilisée. Cependant, si un lieu de travail ne respecte pas ces critères, nous pourrions évaluer son admissibilité en fonction des circonstances.