Récupération pour les inscrits

Si vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, vous pouvez, en règle générale, récupérer les taxes que vous avez payées sur les coûts engagés pour l'acquisition, la construction, l'amélioration, la location ou l'exploitation d'un immeuble d'habitation, dans la mesure où l'immeuble est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, si vous effectuez la vente taxable de l'immeuble ou si vous êtes considéré comme la personne qui a effectué la vente taxable de l'immeuble selon les règles de fourniture à soi-même).

La TPS vous sera remboursée sous forme de crédit de taxe sur les intrants (CTI) et la TVQ, sous forme de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).

Toutefois, certaines fournitures d'immeuble sont des fournitures exonérées et ne sont donc pas des activités commerciales. Il s'agit, par exemple, de la location d'une habitation pour une période d'un mois ou plus ou de la vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf.

Pour savoir comment demander vos CTI et vos RTI, consultez la sous-section Crédit de taxe sur les intrants et remboursement de la taxe sur les intrants.

Remboursement des taxes payées sur les coûts de construction pour les non-inscrits

Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et que l'immeuble d'habitation est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, si vous êtes tenu de remettre les taxes considérées comme perçues en vertu des règles de fourniture à soi-même), vous pouvez demander un remboursement des taxes payées pour l'achat du terrain, s'il y a lieu, ainsi que pour l'achat des matériaux et le paiement des services relatifs à la construction de l'immeuble visé.

Selon les circonstances, ce remboursement pourra représenter une partie ou la totalité des taxes que vous avez payées. Notez que vous avez deux ans suivant la date d'application des règles de fourniture à soi-même pour présenter votre demande. Par contre, le délai pour payer les taxes en vertu de ces règles est différent. Vous devez en effet payer les taxes à la dernière des dates suivantes :

• la date du transfert de possession ou de l'occupation par le constructeur de l'immeuble;
• la date d'achèvement en grande partie des travaux.

Formulaire à utiliser

Pour demander votre remboursement, utilisez le formulaire Demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189).

Pour obtenir plus d'information sur la façon de remplir le formulaire FP-2189, consultez le Guide relatif à la demande générale de remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2189.G).

Remboursement des taxes payées pour des immeubles d'habitation locatifs neufs ou ayant fait l'objet de rénovations majeures

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées relativement

• à l'achat de l'immeuble d'habitation locatif;
• à la construction de l'immeuble d'habitation locatif;
• aux rénovations majeures effectuées à l'égard de l'immeuble d'habitation locatif.

Consultez la page Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation locatif pour en savoir davantage à ce sujet.

Remboursement complet de la TPS pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation à logements multiples construit spécialement pour la location

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble d'habitation à logements multiples visé par le remboursement de la TPS pour des logements construits spécialement pour la location ou que vous convertissez un immeuble non résidentiel en un tel immeuble, vous pourriez avoir droit au remboursement complet de la TPS si vous remplissez les conditions d'admissibilité.

Consultez la page Remboursement complet de la TPS pour le propriétaire d'un immeuble d'habitation à logements multiples construit spécialement pour la location pour en savoir davantage à ce sujet.