Changement d'utilisation d'un immeuble
Immeuble commercial converti en immeuble d'habitation
Si vous convertissez un immeuble non résidentiel en un immeuble d'habitation sans avoir procédé à une nouvelle construction ou à des rénovations majeures, vous pourriez être considéré comme le constructeur de l'immeuble d'habitation ayant fait des rénovations majeures.
Si l'immeuble est converti afin d'être vendu par la suite, l'acquéreur de l'immeuble d'habitation pourrait avoir à payer la TPS et la TVQ. Cependant, si ce dernier est un particulier qui a l'intention d'en faire sa résidence habituelle, il peut avoir droit à un remboursement partiel des taxes si les conditions prévues pour ce remboursement sont remplies.
Si l'immeuble d'habitation, ou une habitation dans l'immeuble, est loué à des fins résidentielles, vous pourriez être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble et, ainsi, être tenu de remettre les taxes considérées comme perçues et calculées sur la juste valeur marchande (JVM) de l'immeuble. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à la récupération des taxes payées pour un immeuble locatif neuf si certaines conditions sont remplies.
Récupération des taxes payées
Les taxes payées pour les rénovations réalisées lors de la conversion de l'immeuble ainsi que les taxes payées lors de la dernière acquisition de l'immeuble peuvent être récupérées sous la forme d'un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et d'un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) si vous êtes un inscrit et que l'immeuble d'habitation est utilisé ou fourni dans le cadre d'activités commerciales (par exemple, si vous effectuez la vente taxable de l'immeuble). Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ces taxes peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.
Consultez la page Récupération et remboursement des taxes payées pour en savoir davantage à ce sujet.
Début d'utilisation à titre résidentiel ou personnel
Si vous commencez à utiliser un immeuble à titre résidentiel ou personnel, vous devez remettre les taxes calculées sur sa JVM si les conditions suivantes sont remplies :
- vous êtes un particulier et vous réservez un immeuble à votre usage personnel ou à celui d'un proche;
- l'immeuble était détenu pour vente ou location dans le cadre de votre entreprise ou de votre activité commerciale, ou était une immobilisation utilisée ou détenue dans un tel cadre, immédiatement avant le début de son utilisation à titre résidentiel ou personnel;
- l'immeuble n'était pas un immeuble d'habitation.
Si l'immeuble d'habitation devient votre lieu de résidence habituelle, vous pouvez avoir droit à un remboursement partiel des taxes.
Les taxes payées pour les rénovations réalisées lors de la conversion de l'immeuble ainsi que les taxes non récupérées lors de l'acquisition de l'immeuble peuvent faire l'objet d'un CTI et d'un RTI si vous êtes un inscrit. Si vous n'êtes pas inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, elles peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement.
Consultez la page Récupération et remboursement des taxes payées pour en savoir davantage à ce sujet.
Exemple de calcul des taxes à remettre – Début d'utilisation d'un immeuble à titre résidentiel ou personnel
En 2020, un médecin qui n'est pas un inscrit achète au prix de 150 000 $ (taxes non comprises) un immeuble qu'il utilisera afin de fournir des services médicaux exonérés. Au moment de l'achat, il a payé les taxes, mais aucun CTI ni aucun RTI n'a pu être demandé.
En 2021, le médecin convertit l'immeuble en immeuble d'habitation pour y établir son lieu de résidence habituelle. La JVM de l'immeuble est alors de 225 000 $.
Dans cet exemple, si le médecin respecte les conditions, il pourra demander pour cette habitation le remboursement partiel de la TVQ et de la TPS payées au moment de la conversion. Pour obtenir plus de renseignements, voyez la section Récupération et remboursement des taxes payées.
| TPS à remettre | = | 3 750 $ |
|---|---|---|
| JVM au moment de la conversion | 225 000 $ | |
| × | 5 % | |
| Taxe à remettre lors de la conversion de l'immeuble | = | 11 250 $ |
| Prix d'achat | 150 000 $ | |
| × | 5 % | |
| Remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble | = | (7 500 $) |
| Taxe à remettre lors de la conversion de l'immeuble | 11 250 $ | |
| Remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble | − | 7 500 $ |
Pour calculer le montant de la TPS à remettre, le médecin doit effectuer le calcul suivant :
- multiplier le montant de la JVM au moment de la conversion par le taux de la TPS en vigueur (225 000 $ x 5 %) pour obtenir le montant de la taxe à remettre (11 250 $);
- multiplier le prix d'achat par le taux de la TPS en vigueur (150 000 $ x 5 %) pour obtenir le montant du remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble (7 500 $);
- soustraire le montant du remboursement obtenu du montant de la taxe à remettre (11 250 $ – 7 500 $) pour obtenir le montant de la TPS à remettre (3 750 $).
| TVQ à remettre | = | 7 481,25 $ |
|---|---|---|
| JVM au moment de la conversion | 225 000 $ | |
| × | 9,975 % | |
| Taxe à remettre lors de la conversion de l'immeuble | = | 22 443,75 $ |
| Prix d'achat | 150 000 $ | |
| × | 9,975 % | |
| Remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble | = | (14 962,50 $) |
| Taxe à remettre lors de la conversion de l'immeuble | 22 443,75 $ | |
| Remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble | − | 14 962,50 $ |
Pour calculer le montant de la TVQ à remettre, le médecin doit effectuer le calcul suivant :
- multiplier le montant de la JVM au moment de la conversion par le taux de la TVQ en vigueur (225 000 $ x 9,975 %) pour obtenir le montant de la taxe à remettre (22 443,75 $);
- multiplier le prix d'achat par le taux de la TVQ en vigueur (150 000 $ x 9,975 %) pour obtenir le montant du remboursement pour la taxe payée lors de l'achat de l'immeuble (14 962,50 $);
- soustraire le montant du remboursement obtenu du montant de la taxe à remettre (22 443,75 $ – 14 962,50 $) pour obtenir le montant de la TVQ à remettre (7 481,25 $).
Location d'un terrain pour usage résidentiel
Si vous louez ou sous-louez un terrain au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou au possesseur d'une habitation située sur ce terrain, vous pourriez être tenu de payer les taxes sur la JVM du terrain lors du transfert de possession.
Exemple de calcul des taxes à remettre – Location d'un terrain pour usage résidentiel
Une société non inscrite loue pour la première fois un terrain sur lequel le locataire construit une habitation qui sera utilisée à des fins résidentielles. La société devra remettre les taxes calculées sur la JVM du terrain à ce moment. De plus, si elle respecte les conditions, elle pourra demander le remboursement partiel de la TVQ et de la TPS payées pour la location de ce terrain.
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