Lorsque la rénovation d'un immeuble d'habitation ne constitue pas une rénovation majeure, au sens de la loi, la vente de l'immeuble est généralement exonérée des taxes parce qu'elle constitue la vente d'un immeuble d'habitation qui n'est pas neuf.

Cependant, si vous êtes une personne qui, dans le cadre d'une entreprise consistant à fournir des immeubles par vente ou location, fait des rénovations ou des transformations à un immeuble d'habitation et que ces dernières ne constituent pas des rénovations majeures, vous pouvez être considéré comme le vendeur et l'acquéreur de l'immeuble et devoir remettre les taxes considérées comme perçues, calculées sur une partie de la valeur ajoutée à l'immeuble.

Il s'agit des taxes calculées sur les sommes suivantes :

• les sommes qui se rapportent à une rénovation ou à une transformation;
• les sommes qui seraient incluses dans le prix de base rajusté, pour l'application de l'impôt sur le revenu, si l'immeuble d'habitation était une immobilisation et que vous étiez un contribuable;
• les sommes versées pour l'acquisition de biens et de services non taxables (telles que les salaires et les avantages sociaux payés aux employés qui participent aux travaux de rénovation ainsi que les sommes déboursées pour l'acquisition de fournitures exonérées ou de fournitures d'un petit fournisseur non inscrit), à l'exception de celles qui se rapportent à des intérêts ou à d'autres services financiers.

Par conséquent, vous devez remettre les taxes considérées comme perçues sur le total des coûts de rénovation, comme les salaires, les traitements et les avantages sociaux payables aux employés qui participent aux travaux de rénovation. Il en est de même pour les marchés conclus avec des petits fournisseurs (c'est-à-dire des non-inscrits).