Si, en tant que constructeur, vous êtes considéré comme le vendeur et l'acquéreur d'un immeuble d'habitation subventionné, la formule que vous devez utiliser pour calculer les taxes à remettre relativement à la construction, à l'acquisition ou à la rénovation majeure de l'immeuble est différente de celle utilisée pour les autres immeubles d'habitation.

La somme à remettre équivaut au plus élevé des montants suivants :

• le total des taxes calculées sur la juste valeur marchande (JVM);
• le total des taxes payées relativement à l'achat et aux améliorations apportées à l'immeuble d'habitation.

Cette formule est utilisée lorsque vous avez reçu ou que vous vous attendez à recevoir une subvention pour l'immeuble d'habitation visé et que vous louez des habitations de l'immeuble, dont au moins 10 % sont destinées à

• des jeunes;
• des aînés;
• des étudiants;
• des personnes handicapées;
• des personnes étant dans une situation de détresse ou ayant des besoins particuliers d'aide;
• des personnes dont l'admissibilité à titre d'occupant d'une habitation ou dont le droit à une réduction de loyer dépend de leurs ressources ou de leurs revenus;
• des personnes qui ne paient aucun loyer pour l'habitation ou qui paient une somme moindre que celle qu'elles devraient payer pour un logement semblable.