Location d'un bien meuble corporel

Coronavirus (COVID-19)

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La location d'un bien meuble corporel pour une période de trois mois ou moins est considérée comme effectuée au Québec si le fournisseur livre le bien à l'acquéreur ou le met à sa disposition au Québec. Il peut le mettre à sa disposition en l'expédiant par courrier, par messager ou par un transporteur public dont il a retenu les services pour le compte de l'acquéreur. 

La location d'un bien meuble corporel pour une période de plus de trois mois est traitée comme une série de transactions distinctes. Chaque transaction correspond à une période de location à laquelle un paiement est attribuable. Si l'emplacement habituel du bien meuble corporel se trouve au Québec, la location est considérée comme effectuée au Québec. L'emplacement doit être déterminé au début de chaque période de location par le fournisseur et le locataire.

Note
Si le bien loué est un véhicule routier, la location est considérée comme effectuée au Québec si le véhicule est immatriculé au Québec.

Précisons que la location du bien, pour une période de location, est considérée comme effectuée à la première des dates suivantes :

  • le premier jour de cette période;
  • le jour où le paiement attribuable à cette période devient exigible;
  • le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué.
Exemple

Une société de location loue une génératrice pour une période de quatre ans à une entreprise de construction exploitée au Québec. La génératrice est habituellement entreposée et entretenue au Québec. Pendant le deuxième mois de location, l'entreprise de construction étend ses activités en Ontario. Elle y transfère la génératrice. La TVQ et la TPS s'appliqueront aux deux premiers paiements, puis la TVH s'appliquera au paiement effectué pour le troisième mois et les mois suivants si la génératrice reste en Ontario.

Juste. Pour Tous.

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