Autres ventes

Des règles particulières s'appliquent notamment aux ventes

d'immeubles;
de services rattachés à un immeuble;
de services de transport de passagers et passagères ou de marchandises;
de services de télécommunication.

Si vous résidez au Québec et que vous êtes inscrit aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ, communiquez avec nous pour en savoir plus.

Pour plus de renseignements sur les transactions effectuées par Internet, consultez le bulletin d'information technique La TPS/TVH et le commerce électronique (B-090), accessible dans le site Internet Canada.ca.

Fin de la note