Autres ventes

Des règles particulières s'appliquent notamment aux ventes

d'immeubles;
de services rattachés à un immeuble;
de services de transport de passagers ou de marchandises;
de services de télécommunication.

Si vous résidez au Québec et que vous êtes inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ, communiquez avec nous pour en savoir plus.

Pour plus de renseignements sur les transactions effectuées par Internet, consultez le bulletin d'information technique La TPS/TVH et le commerce électronique (B-090), accessible dans le site du gouvernement du Canada.

Fin de la note