Vous pouvez demander ce crédit si vous avez inclus dans votre revenu des montants attribués par une fiducie pour l'environnement, c'est-à-dire une fiducie qui, entre autres, est maintenue dans le seul but de financer la restauration d'un emplacement au Canada qui sert ou a servi principalement à l'une ou plusieurs des fins suivantes :

• l'exploitation d'une mine;
• l'extraction d'argile, de tourbe, de sable, de schiste ou d'agrégats, y compris la pierre de taille et le gravier;
• le dépôt de déchets;
• l'exploitation d'un pipeline, si la fiducie a été créée après 2011.

Formulaire à joindre

Crédit d'impôt relatif à l'impôt payé par une fiducie pour l'environnement (CO-1029.8.36.53)