476 – Remboursement transféré au conjoint

Si vous avez inscrit un montant à la ligne 474 et que vous avez une conjointe ou un conjoint, vous pouvez choisir de transférer à votre conjointe ou conjoint une partie ou la totalité de votre remboursement.

Note

Si le montant du remboursement inscrit à la ligne 474 est inférieur à 2 $, vous ne pouvez pas transférer ce montant à votre conjointe ou conjoint.
Si votre conjointe ou conjoint est décédée ou décédé durant l'année, vous ne pouvez pas transférer votre remboursement pour acquitter le solde à payer, pour l'année, de votre conjointe décédée ou conjoint décédé. De même, le remboursement inscrit dans la déclaration de revenus de votre conjointe décédée ou conjoint décédé ne peut pas vous être transféré.

Fin de la note

Si vous transférez un montant à votre conjointe ou conjoint, lisez attentivement ce qui suit :

Vous ne pouvez pas transférer un montant supérieur au montant que votre conjointe ou conjoint a inscrit à la ligne 475 de sa déclaration.
Vous ne pourrez pas annuler le transfert ni réduire le montant transféré à votre conjointe ou conjoint.
Avant de transférer une partie de votre remboursement à votre conjointe ou conjoint, nous pourrons, sans votre consentement, utiliser une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer une dette que vous avez envers l'État en vertu des lois mentionnées dans les instructions concernant la ligne 474. De plus, si nous corrigeons le montant de votre remboursement (ligne 474), le montant transféré à votre conjointe ou conjoint sera réduit seulement si le montant corrigé est inférieur au montant du transfert.

Si vous consentez à transférer un montant à votre conjointe ou conjoint, inscrivez ce montant à la ligne 476. Nous l'utiliserons pour payer le solde que votre conjointe ou conjoint a inscrit à la ligne 475 de sa déclaration.