291 – Déduction pour gains en capital relatifs à un transfert admissible d'entreprise
Si vous déclarez à la ligne 139 un gain en capital imposable que vous avez réalisé lors de l'aliénation d'actions visées par un transfert admissible d'entreprise, vous pourriez avoir droit à une déduction maximale de 10 millions de dollars si certaines conditions sont respectées.
Cette déduction correspond au montant déduit à ce titre à la ligne 25395 de votre déclaration de revenus fédérale de 2025. Vous devez joindre à votre déclaration de revenus provinciale une copie de tous les documents transmis à l'Agence du revenu du Canada relativement à cette déduction.
Pour plus de renseignements, consultez le guide Gains et pertes en capital (IN-120).