Si vous avez inscrit un montant à la ligne 474, vous avez droit à un remboursement. Cependant, nous pourrons utiliser, sans votre consentement, une partie ou la totalité de votre remboursement pour payer une dette que vous avez envers l'État en vertu d'une loi que nous appliquons ou en vertu d'une des lois suivantes :

• Loi sur la Société d'habitation du Québec
• Loi sur l'aide aux personnes et aux familles
• Loi sur l'aide financière aux études
• Loi sur les prestations familiales
• Loi sur l'assurance parentale
• Loi sur l'assurance maladie
• Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages
• Loi sur la qualité de l'environnement
• Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier
• Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
• Loi sur les mines
• Loi sur les pesticides
• Loi sur la sécurité des barrages
• Loi sur le régime des eaux
• Loi visant l'augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
• Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
• Loi sur la conservation du patrimoine naturel
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
• Loi sur les entreprises de services monétaires

Notez que nous ne sommes pas tenus d'effectuer un remboursement inférieur à 2 $.