Renewing Your Licence and Updating Your File
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Each year, you are required to pay us the fees for any money-services business licence granted to you and to update your file if needed.
Paying the licence renewal fees
In mid-February each year, you will receive an invoice in the mail showing the licence renewal fees. You must pay the required fees by March 31 each year, regardless of when in the year the licence came into effect. If you do not pay these fees by the due date, an advance notice of suspension will be sent to you at the beginning of April, informing you that you have 10 days to pay the fees before your licence is suspended.
See the information about payment methods to find out how to pay your licence renewal fees.
Réception des permis et des vignettes
Veuillez communiquer avec nous si vous avez payé la totalité des droits, mais que vous n'avez pas reçu votre permis et vos vignettes dans les 7 à 10 jours suivant le début du mois d'avril. Nous vous rappelons que, conformément à l'article 22.1 de la Loi sur les entreprises de services monétaires, le titulaire d'un permis valide doit l'afficher dans chacun des établissements où il offre, directement ou par l'entremise d'un mandataire, des services monétaires. Il doit également afficher une vignette valide sur chacun des guichets qu'il exploite. Un manquement à ces obligations peut entraîner l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire et est passible d'une amende.
Guichets automatiques de cryptoactifs
Une nouvelle catégorie de services monétaires, soit l'exploitation de guichets automatiques de cryptoactifs, entre en vigueur le 1er avril 2025, et un nouveau modèle de vignettes portant la mention « -CR » a été conçu pour ce type de guichets. Si vous exploitez des guichets automatiques de cryptoactifs et que vous recevez seulement des vignettes traditionnelles à la suite de votre paiement annuel, veuillez communiquer avec nous afin que nous les échangions.