En plus des produits financiers et des biens provenant de successions non réclamées, nous administrons de façon provisoire d'autres types de biens non réclamés, tels que

• les biens de personnes morales dissoutes;
• les biens abandonnés ou sans maître;
• les biens dont le propriétaire (ou tout autre ayant droit) est inconnu ou introuvable.

Ces biens peuvent être des biens meubles ou des biens immeubles.

Biens meubles

Nous administrons provisoirement les types de biens meubles non réclamés suivants :

• les biens trouvés sur un corps non réclamé (objets de valeur, sommes d'argent, etc.);
• les biens déposés ou délaissés dans un centre de détention ou un établissement de santé qui ne sont pas réclamés dans l'année du départ ou du décès de la personne qui en était propriétaire;
• les biens abandonnés ou sans maître (bijoux, outils, vélos, etc.);
• les véhicules abandonnés sur un terrain privé ou sur une voie publique (voyez la définition de véhicule abandonné à l'article 393 du Code de la sécurité routière).

Biens immeubles

Nous administrons provisoirement certains types de biens immeubles non réclamés, tels que

• des rues;
• des ruelles;
• des terrains;
• des bâtiments.

Généralement, ces biens appartiennent à des personnes inconnues ou introuvables (ou dont les héritiers ou héritières sont introuvables) ou à des personnes morales dissoutes. Ils peuvent également être abandonnés ou sans maître et, dans un tel cas, peuvent être acquis à certaines conditions par un acquéreur qui en fait la demande.

Acquérir un bien immeuble abandonné ou sans maître

Pour devenir propriétaire d'un bien immeuble abandonné ou sans maître, suivez la procédure ci-après.

Demande d'ouverture de dossier

Écrivez-nous à l'adresse [email protected] pour nous informer du fait que vous souhaitez réclamer un bien. Par la suite, une ou un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. 

Une fois l'échange d'information amorcé, vous devrez remplir le formulaire Demande d'ouverture de dossier concernant des biens immobiliers non réclamés (autres que des successions non réclamées) [BD-806] et nous le transmettre par l'intermédiaire de notre service de communication sécurisé.

Afin que nous puissions traiter votre demande d'ouverture de dossier dans les meilleurs délais, assurez-vous que votre formulaire est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents requis.

Si vous ne pouvez pas nous transmettre le formulaire BD-806 et les documents requis par courriel sécurisé, envoyez-nous le tout par la poste, à l'adresse suivante :

Direction des successions non réclamées
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10^e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Pour connaître les procédures de réclamation d'un bien meuble ou d'un bien immeuble, consultez la page Réclamer un autre type de bien.