À titre de propriétaire ou d'ayant droit d'un bien non réclamé, vous pouvez le récupérer ou récupérer le produit de sa liquidation après sa remise à l'État si vous respectez les délais prévus par la loi. Des honoraires vous seront alors facturés pour les services rendus lors de l'administration provisoire du bien. 

Notez que nous ne conservons pas les biens en nature, mais que le produit de leur liquidation (moins les honoraires et les taxes) peut vous être remis si vous en faites la demande.

Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, édicté en vertu du décret 584-2015 du 30 juin 2015, prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés ou de la liquidation de biens provenant de successions non réclamées.

Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services fournis. Ils sont indexés au coût de la vie chaque année. La prochaine indexation est prévue le 1^er avril 2025. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquent sur ces honoraires.

Honoraires en vigueur

Le Règlement d'application de la Loi sur le curateur public prévoyait la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés.

Ces honoraires étaient calculés en fonction du coût de revient des services fournis et des prix du marché. Ils étaient indexés au coût de la vie, le 1^er avril, chaque année. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s'appliquaient sur ces honoraires.