Types de produits financiers non réclamés
Nous administrons provisoirement les produits financiers non réclamés suivants :
- sommes d'argent déposées dans une institution financière autorisée à recevoir des fonds en dépôt;
- valeur réservée pour payer un chèque certifié, une traite ou un mandat;
- sommes payables pour le rachat de titres d'emprunt et de toute forme de participation pour une personne morale, une société ou une fiducie;
- fonds, titres et autres biens détenus par un courtier ou un conseiller en valeurs mobilières;
- fonds, titres et autres biens détenus en fidéicommis;
- fonds, titres et autres biens déposés dans un coffret de sûreté d'une institution financière;
- fonds, titres et autres biens détenus par une institution financière à titre de créancière, de créancière en garantie (gagiste) ou de gardienne;
- sommes assurées payables en vertu d'un contrat d'assurance vie;
- biens provenant de la transformation d'une mutuelle d'assurance en société par actions;
- sommes payables en vertu d'un contrat ou d'un régime de rentes ou de retraite;
- intérêts, dividendes et autres revenus produits par les biens mentionnés ci-dessus;
- autres biens déterminés par règlement, comme les régimes d'épargne-études.