Détenteur de produits financiers non réclamés
Les détenteurs de produits financiers non réclamés (PFNR) sont des personnes ou des organismes qui n'ont pas trouvé le propriétaire ou l'ayant droit d'un tel produit, et qui soit sont redevables d'une créance à l'égard de ce propriétaire ou de cet ayant droit, soit détiennent un produit financier pour le compte de celui-ci.
Remettre les PFNR
Les détenteurs de PFNR sont assujettis à la Loi sur les biens non réclamés et doivent nous remettre les PFNR qu'ils ont en leur possession.
Détenteurs inscrits aux fichiers de Revenu Québec
Si vous êtes inscrit aux fichiers de Revenu Québec, vous devez remettre les PFNR
- soit à partir de Mon dossier pour les entreprises, au moyen du formulaire en ligne ou d'un fichier XML (le fichier XML produit dans le cadre d'une remise ne doit pas contenir plus de 2 000 biens);
- soit au moyen du formulaire État concernant des biens non réclamés (BD-81.5) [ce formulaire peut être utilisé seulement pour la remise de 10 PFNR ou moins].
Détenteurs non inscrits aux fichiers de Revenu Québec
Les détenteurs de PFNR qui sont situés au Québec et qui ont à effectuer une remise de PFNR, conformément à la Loi sur les biens non réclamés, doivent être inscrits aux fichiers de Revenu Québec.
Pour vous inscrire, vous devez utiliser le service Inscription d'une entreprise en démarrage, si vous n'êtes pas encore inscrit à un fichier de Revenu Québec, et ce, même si vous exercez des activités depuis un certain temps.
Pour plus de renseignements sur l'inscription aux fichiers de Revenu Québec, consultez la page Inscription aux fichiers de Revenu Québec.
Les détenteurs de PFNR qui sont situés hors du Québec et qui ne sont pas inscrits aux fichiers de Revenu Québec doivent communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :
- par courriel, en écrivant à l'adresse [email protected];
- par téléphone, en composant le 1 866 840-6939.
Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange pour donner la marche à suivre.
Si vous ne pouvez pas effectuer la remise de plus de 10 PFNR à partir de Mon dossier pour les entreprises, vous devez communiquer avec nous de l'une des façons suivantes :
- par courriel, en écrivant à l'adresse [email protected];
- par téléphone, en composant le 1 866 840-6939.
Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange avec vous pour vous donner la marche à suivre.
Si vous êtes détenteur de PFNR, consultez le Guide du détenteur – Produits financiers non réclamés (BD-81.5.G) pour connaître toutes les particularités qui s'appliquent selon le type de remise à effectuer.
Autorisation ou procuration
Vous pouvez donner à une personne désignée (par exemple, votre conjoint, un membre de votre famille ou votre comptable) une autorisation ou une procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés afin qu'elle puisse accéder aux renseignements ou aux documents confidentiels que nous détenons à votre sujet ou agir en votre nom.
Plus précisément,
- l'autorisation permet à la personne désignée de prendre connaissance des renseignements confidentiels que nous détenons à votre sujet et de consulter les documents confidentiels qui vous concernent;
- la procuration permet à la personne désignée non seulement de prendre connaissance de ces renseignements et de consulter ces documents, mais aussi d'agir en votre nom auprès de nous.
Pour que nous puissions transmettre à une personne désignée des renseignements concernant, par exemple, un bien non réclamé qui vous appartient, vous pouvez
- soit remplir le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés (BNR-107) et nous le transmettre à l'adresse indiquée dans ce formulaire;
- soit rédiger une lettre nous informant que vous donnez à la personne désignée une autorisation ou une procuration aux fins de l'application de la Loi sur les biens non réclamés, et nous la transmettre à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Prérequis relatifs à l'utilisation des services en ligne offerts dans Mon dossier pour les entreprises
Pour utiliser les services en ligne offerts dans Mon dossier pour les entreprises, vous devez d'abord être inscrit au service d'authentification gouvernemental clicSÉQUR – Entreprises.
Si vous n'êtes pas encore inscrit à clicSÉQUR – Entreprises, consultez la partie « Comment inscrire votre entreprise? » de la page Mon dossier pour les entreprises.
Vous devez effectuer votre remise à partir de Mon dossier pour les entreprises si vous avez plus de 10 PFNR à remettre. Pour ce faire, vous pouvez utiliser soit le formulaire en ligne, soit un fichier XML.
Pour être en mesure de bien effectuer votre remise de PFNR, assurez-vous d'avoir en main
- les informations générales concernant votre remise;
- les renseignements sur les propriétaires;
- les renseignements sur les biens;
- les pièces à joindre.
Informations générales concernant votre remise en ligne
Vous devez fournir toutes les informations suivantes lors de la remise de PFNR :
- la catégorie de détenteur;
- la date de fin de l'exercice financier au cours duquel le ou les biens sont devenus non réclamés;
- la date limite de remise;
- le type de devise.
Renseignements sur les propriétaires
Vous devez fournir tous les renseignements que vous détenez sur chaque propriétaire d'un bien, notamment son nom, son numéro d'assurance sociale, sa date de naissance ainsi que son adresse, afin de nous permettre de retrouver ses ayants droit.
Renseignements sur les biens
Pour chaque bien à remettre, vous devez préciser le type de bien et fournir les renseignements sur le bénéficiaire du bien.
Si vous remettez les PFNR au moyen du formulaire en ligne, vous devrez joindre les pièces justificatives et les autres documents demandés.
Si vous effectuez votre remise en ligne en utilisant un fichier XML, vous devez
- télécharger un fichier XML;
- joindre le fichier XML à votre remise;
- joindre les pièces justificatives et les autres documents demandés.
Vous pouvez consulter le guide Remise de produits financiers non réclamés – Spécifications techniques relatives à la conception du fichier XML (SW-569) pour en savoir plus sur la conception de ce type de fichier.
Récapitulatif de la remise et déclaration à partir de Mon dossier pour les entreprises
Afin de finaliser la remise des PFNR, vous devez
- vérifier le sommaire de la remise;
- ajouter des pièces justificatives, s'il y a lieu;
- effectuer la déclaration demandée;
- transmettre la déclaration.
La session relative à la remise demeurera ouverte et accessible pour une période de 30 jours si vous n'avez pas complété votre remise.
Accusé de réception dans Mon dossier pour les entreprises
Lorsque vous nous transmettrez votre déclaration, vous recevrez un message qui contiendra un numéro de référence et qui confirmera que votre remise a été transmise avec succès.
Si vous devez remettre 10 PFNR ou moins, vous pouvez effectuer votre remise au moyen du formulaire État concernant des biens non réclamés (BD-81.5).
Modes de paiement
Paiement relatif à une remise effectuée à partir de Mon dossier pour les entreprises
Si vous nous remettez des PFNR à partir de Mon dossier pour les entreprises, vous pouvez payer les sommes relatives à ceux-ci en utilisant le service de paiement en ligne lié à une remise de biens, accessible dans Mon dossier.
Si vous souhaitez procéder au paiement relatif à votre remise en ligne immédiatement après celle-ci, vous devez copier le code de paiement qui figure dans l'accusé de réception lié à la remise en ligne et sélectionner le mode de paiement.
Vous pouvez effectuer ce paiement de l'une des façons suivantes :
- par Internet, à l'aide du service de paiement en ligne qui est offert dans le site d'une institution financière et auquel vous pouvez accéder
- soit à partir de Mon dossier pour les entreprises,
- soit directement à partir du site Internet de l'institution financière (la date du paiement correspond à celle de la transaction faite par l'institution);
- au comptoir d'une institution financière ou à un guichet automatique (vérifiez si l'institution financière de la fiducie offre ces modes de paiement);
- par la poste.
Si vous souhaitez effectuer votre paiement plus tard, vous devrez accéder au service de paiement lié à une remise de biens, puis imprimer votre accusé de réception et vous déconnecter une fois que vous aurez fait votre paiement.
Paiement relatif à une remise effectuée au moyen du formulaire
Vous pouvez effectuer votre paiement en joignant un chèque ou un mandat au formulaire BD-81.5 et en nous transmettant le tout
- soit par la poste (voyez les précisions ci-dessous);
- soit en personne.
Précisions concernant le paiement par la poste
- Vous pouvez faire votre paiement au moyen d'un chèque ou d'un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec. Assurez-vous de le signer et d'y inscrire l'année du paiement lorsque vous le datez.
Joignez le chèque ou le mandat au formulaire BD-81.5 ou au bordereau de paiement que vous aurez rempli dans le service de paiement en ligne et envoyez-nous le tout par la poste à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Si vous effectuez la remise des PFNR par la poste et qu'elle est en retard, vous n'avez pas à verser les intérêts immédiatement. À la suite de notre analyse, nous vous transmettrons un avis de paiement qui indiquera le montant total des intérêts de retard à nous payer ainsi qu'un bordereau de paiement.
Des réponses à vos questions
Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions, nous vous invitons à communiquer avec nous. Pour ce faire, écrivez-nous à l'adresse [email protected]. Les personnes-ressources concernées répondront rapidement à vos questions.
Demande de renonciation ou d'annulation à l'égard d'intérêts de retard
Dans les situations ci-dessous, vous pouvez nous demander, selon le cas, de renoncer à des intérêts que vous devez payer en vertu de la Loi sur les biens non réclamés ou d'annuler de tels intérêts :
- Vous étiez dans une situation qui vous empêchait de remettre les biens dans les délais prévus par les dispositions légales applicables. Il peut s'agir
- d'une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, par exemple
- une catastrophe naturelle (une inondation ou un incendie),
- une interruption du service postal,
- un trouble majeur du système informatique,
- un trouble grave de santé, un décès ou toute autre situation qui vous empêche d'exercer vos fonctions habituelles;
- d'une action attribuable à Revenu Québec, par exemple
- une erreur dans la documentation ou les renseignements fournis par Revenu Québec de façon verbale ou écrite,
- un retard indu dans le traitement du dossier.
- d'une situation exceptionnelle et indépendante de votre volonté, par exemple
- Vous êtes incapable de payer les intérêts de retard qui sont dus. Cette incapacité doit être démontrée au moyen d'une analyse financière complète de votre situation.
Délai
Vous pouvez présenter une demande de renonciation ou d'annulation dans les trois ans qui suivent la date de la demande de paiement des intérêts de retard.
Comment faire votre demande de renonciation ou d'annulation
Vous devez faire une demande écrite dans laquelle vous exposez votre situation. De plus, vous devez y joindre tous les documents la justifiant et transmettre le tout par courriel sécurisé ou par la poste.
Transmission de la demande et des documents requis
Pour nous transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.
Si vous ne pouvez pas nous transmettre votre demande et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste, à l'adresse suivante :
Direction principale des biens non réclamés
Revenu Québec
C. P. 6500, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 0B6
Si, à la suite de votre demande de renonciation ou d'annulation, vous n'êtes pas d'accord avec notre décision, vous pouvez demander une révision de celle-ci. Vous devez exposer par écrit les raisons pour lesquelles vous croyez que cette décision est injuste ou mal fondée, puis transmettre votre demande de révision à l'adresse inscrite dans la lettre que nous vous avons envoyée pour vous informer de notre décision.
La décision rendue à la suite d'une demande de révision est sans appel. Elle ne peut donc faire l'objet d'aucune forme de contestation.