Biens meubles et véhicules d'un locataire décédé

Si vous êtes locateur, vous ne pouvez pas disposer à votre guise des véhicules appartenant à un locataire décédé ni des biens meubles qui se trouvent dans son logement. Vous devez respecter les formalités prévues par la loi. En ce qui concerne les biens meubles, vous devez communiquer directement avec le Tribunal administratif du logement afin de vous informer de vos obligations et de vos recours.

Revenu Québec peut intervenir dans une succession seulement après avoir été informé de la renonciation de tous les successibles ou, si aucun successible n'est connu, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la date du décès. Une demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée devra alors être complétée.

Au moment où nous liquiderons la succession, nous prendrons les mesures appropriées à l'égard des biens meubles en question. Vous pourrez alors réclamer les frais que vous aurez légitimement engagés. Votre créance sera payée selon votre rang (prévu dans le Code civil du Québec), sous réserve de la disponibilité des fonds de la succession. Pour réclamer les sommes qui vous sont dues relativement à une succession non réclamée, remplissez le formulaire Preuve de créance (BNZ-111).

Notez que la liquidation d'une succession est un long processus. En conséquence, nous nous engageons à communiquer avec les créanciers qui auront soumis leur réclamation seulement lorsque nous aurons terminé le processus de liquidation.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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