Biens meubles et véhicules d'un locataire décédé

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous êtes locateur, vous ne pouvez pas disposer à votre guise des véhicules appartenant à un locataire décédé ni des biens meubles qui se trouvent dans son logement. Vous devez respecter les formalités prévues par la loi.

Vous pouvez déménager les biens meubles dans un endroit sécuritaire pour minimiser les frais que vous pourriez devoir engager. L'entreposage des biens meubles est cependant fait à vos risques.

Au moment où nous liquiderons la succession, nous prendrons les mesures appropriées à l'égard des biens meubles en question. Vous pourrez alors réclamer les frais que vous aurez légitimement engagés. Votre créance sera payée selon votre rang (prévu dans le Code civil du Québec), sous réserve de la disponibilité des fonds de la succession. Pour réclamer les sommes qui vous sont dues relativement à une succession non réclamée, remplissez le formulaire Preuve de créance (BNZ-111).

Vous pouvez également communiquer avec nous en attendant qu'un liquidateur de la succession soit désigné. Afin de faciliter et d'accélérer le traitement des biens meubles et des véhicules, procédez de la façon suivante :

  1. remplissez le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1);
  2. joignez les documents suivants :
    • les documents relatifs aux recherches effectuées pour retrouver les successibles,
    • la preuve de décès (si vous détenez un numéro d'événement de police, inscrivez-le sur le formulaire BD-82.1),
    • le bail de location,
    • l'inventaire des biens meubles, accompagné des photographies de ceux-ci;
  3. transmettez l'ensemble des documents à l'adresse suivante :

    Direction des successions non réclamées
    Revenu Québec
    500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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