Renoncer à une succession

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Si vous songez à renoncer à une succession en tant que successible, certaines vérifications peuvent vous aider à faire un choix plus éclairé. Vous pouvez notamment

  • vérifier si la personne décédée a laissé un testament, car il se peut qu'un liquidateur y soit désigné en plus des héritiers;
  • établir l'identité des successibles et communiquer avec eux;
  • consulter l'inventaire préparé par le liquidateur de la succession. 

De plus, vous avez avantage à prendre connaissance de certaines informations importantes avant de renoncer à une succession.

Ce qu'il faut savoir avant de renoncer à une succession

Certains gestes peuvent entraîner l'acceptation de la succession, et ce, même si le successible n'a pas donné son accord formel. En effet, un successible accepte tacitement la succession lorsqu'il pose un geste qui fait nécessairement présumer son intention en ce sens. Voici des exemples de gestes équivalant à une acceptation de la succession :

  • utiliser un bien de la succession comme s'il était un bien personnel;
  • prendre de l'argent dans le compte bancaire de la personne décédée pour l'utiliser à des fins personnelles;
  • dispenser le liquidateur de faire un inventaire des biens de la personne décédée;
  • dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession;
  • liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec. 

Toutefois, certains gestes relatifs à la conservation, à la surveillance ou à l'administration provisoire de biens peuvent être faits avec l'accord de tous les successibles sans qu'ils soient considérés comme des gestes équivalant à l'acceptation de la succession. Il peut s'agir, par exemple,

  • du renouvellement d'une police d'assurance incendie;
  • du paiement des frais funéraires;
  • de la gestion temporaire d'un commerce;
  • de la vente de biens périssables, de leur don à des organismes de bienfaisance ou encore de leur partage entre les successibles; 
  • de la répartition des vêtements, des papiers personnels, des décorations, des diplômes et des souvenirs de famille de la personne décédée; 
  • de la vente de biens qui sont coûteux à conserver ou susceptibles de se déprécier rapidement; 
  • du transport des meubles de la succession chez un héritier dans le but d'éviter des frais d'entreposage;
  • du paiement des taxes municipales;
  • de l'acceptation du produit d'une assurance vie payable à un bénéficiaire désigné;
  • de l'encaissement de la prestation de décès de Retraite Québec;
  • de la perception d'une rente de conjoint survivant ou d'orphelin, régie par Retraite Québec;
  • d'un geste rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles et accompli dans l'intérêt de la succession.

Le successible dispose d'un délai de six mois à compter du jour où il a le droit d'hériter (généralement, la date du décès) pour accepter la succession ou y renoncer. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'au 60e jour suivant la date de clôture de l'inventaire, si celui-ci n'est pas terminé à la fin du délai de six mois. Si une personne sait qu'elle est successible, mais qu'elle ne renonce pas à la succession dans le délai prévu, elle sera présumée l'avoir acceptée.

Dans le cas d'une succession insolvable, les successibles qui décident d'accepter la succession ne sont pas tenus de payer les dettes de la personne décédée qui dépassent la valeur des biens qu'ils reçoivent, et ce, dans la mesure où les formalités prévues dans le Code civil du Québec sont respectées.

Mise en garde

Les personnes ayant renoncé à la succession deviennent étrangères à la succession et peuvent être poursuivies pour tout geste posé après la renonciation. De plus, les personnes ayant renoncé ne peuvent plus avoir accès à de l'information concernant la succession.

Comment renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit procéder de la manière décrite ci-dessous. Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur pour effectuer la renonciation.

  1. Demander au notaire de préparer la renonciation au moyen d'un acte notarié en minute. 

    La renonciation doit être faite par acte notarié en minute, ou encore par déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. De plus, elle doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 

  2. Remplir le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1) et y joindre les documents suivants :

    • une copie d'une preuve de décès (certificat de décès ou acte de décès) fournie par le Directeur de l'état civil; 
    • une copie du dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu; 
    • une copie certifiée conforme des actes de renonciation à la succession : 
      • s'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont tous les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession,
      • s'il s'agit d'une succession sans testament, la renonciation doit être faite par la personne avec qui le défunt était marié ou uni civilement et par les personnes liées au défunt par les liens du sang ou de l'adoption, soit le conjoint et les enfants (en l'absence d'enfants, le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que les nièces et les neveux, par représentation, devront renoncer à la succession);
    • la renonciation à la charge de liquidateur désigné, s'il y a lieu.

    De plus, afin que nous puissions effectuer plus rapidement et plus efficacement la liquidation d'une succession non réclamée, vous pouvez nous transmettre, si vous les détenez, les documents ou les objets suivants : 

    • une copie de l'inscription des actes de renonciation à la succession au RDPRM;
    • le certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec; 
    • le certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
    • l'inventaire des biens ainsi que la liste des dettes de la personne décédée (des photos des biens peuvent accompagner la demande);
    • les documents personnels de la personne décédée qui peuvent être utiles pour la liquidation (relevés bancaires, polices d'assurance, etc.);
    • une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu;
    • une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu;
    • les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu;
    • le formulaire Patrimoine familial (BNR-105), s'il y a lieu;
    • tout autre document jugé pertinent;
    • les clés des immeubles ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu.
    Note
    Vous pouvez aussi nous transmettre le nom des personnes intéressées à acquérir les biens de la personne décédée afin que nous puissions communiquer avec elles.

    Notez que nous demandons à la famille de sécuriser les biens suivants ou de nous les transmettre :

    • argent liquide;
    • bijoux et montres;
    • objets et monnaies de collection;
    • tableaux;
    • biens meubles (véhicules, meubles, etc.).

    Par ailleurs, la famille pourra disposer des biens suivants, car nous ne les récupérons pas :

    • la literie et les matelas;
    • les vêtements; 
    • les articles ménagers;
    • la nourriture (périssable ou non);
    • les documents papier autres que les documents mentionnés précédemment; 
    • les albums photo;
    • les films, les DVD et les livres.
  3. Transmettre (ou demander au notaire de transmettre) l'ensemble des documents à l'adresse suivante :

    Direction des successions non réclamées
    Revenu Québec
    500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
    Montréal (Québec)  H2Z 1W7

    Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l'ouverture d'un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession.

    Renonciation au patrimoine familial
    Même si vous renoncez au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage. Le conjoint survivant, s'il y a lieu, devra remplir le formulaire Patrimoine familial (BNR-105) afin que nous puissions faire ce calcul.

    Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice.

Réclamer une succession

Voyez la sous-section Réclamer une succession

Juste. Pour Tous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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