Renoncer à une succession

Si vous songez à renoncer à une succession en tant que successible, certaines vérifications peuvent vous aider à faire un choix plus éclairé. Vous pouvez notamment

  • vérifier si la personne décédée a laissé un testament, car il se peut qu'un liquidateur y soit désigné en plus des héritiers;
  • établir l'identité des successibles et communiquer avec eux;
  • consulter l'inventaire préparé par le liquidateur de la succession. 

De plus, vous avez avantage à prendre connaissance de certaines informations importantes avant de renoncer à une succession.

Ce qu'il faut savoir avant de renoncer à une succession

Certains gestes peuvent entraîner l'acceptation de la succession, et ce, même si le successible n'a pas donné son accord formel. En effet, un successible accepte tacitement la succession lorsqu'il pose un geste qui fait nécessairement présumer son intention en ce sens. Voici des exemples de gestes équivalant à une acceptation de la succession :

  • utiliser un bien de la succession comme s'il était un bien personnel;
  • prendre de l'argent dans le compte bancaire de la personne décédée pour l'utiliser à des fins personnelles;
  • dispenser le liquidateur de faire un inventaire des biens de la personne décédée;
  • dépasser les délais prescrits pour renoncer à la succession;
  • liquider la succession sans suivre les règles du Code civil du Québec. 

Toutefois, certains gestes relatifs à la conservation, à la surveillance ou à l'administration provisoire de biens peuvent être faits avec l'accord de tous les successibles sans qu'ils soient considérés comme des gestes équivalant à l'acceptation de la succession. Il peut s'agir, par exemple,

  • du renouvellement d'une police d'assurance incendie;
  • du paiement des frais funéraires;
  • de la gestion temporaire d'un commerce;
  • de la vente de biens périssables, de leur don à des organismes de bienfaisance ou encore de leur partage entre les successibles; 
  • de la répartition des vêtements, des papiers personnels, des décorations, des diplômes et des souvenirs de famille de la personne décédée; 
  • de la vente de biens qui sont coûteux à conserver ou susceptibles de se déprécier rapidement; 
  • du transport des meubles de la succession chez un héritier dans le but d'éviter des frais d'entreposage;
  • du paiement des taxes municipales;
  • de l'acceptation du produit d'une assurance vie payable à un bénéficiaire désigné;
  • de l'encaissement de la prestation de décès de Retraite Québec;
  • de la perception d'une rente de conjoint survivant ou d'orphelin, régie par Retraite Québec;
  • d'un geste rendu nécessaire par des circonstances exceptionnelles et accompli dans l'intérêt de la succession.

Le successible dispose d'un délai de six mois à compter du jour où il a le droit d'hériter (généralement, la date du décès) pour accepter la succession ou y renoncer. Toutefois, ce délai peut être prolongé jusqu'au 60e jour suivant la date de clôture de l'inventaire, si celui-ci n'est pas terminé à la fin du délai de six mois. Si une personne sait qu'elle est successible, mais qu'elle ne renonce pas à la succession dans le délai prévu, elle sera présumée l'avoir acceptée.

Dans le cas d'une succession insolvable, les successibles qui décident d'accepter la succession ne sont pas tenus de payer les dettes de la personne décédée qui dépassent la valeur des biens qu'ils reçoivent, et ce, dans la mesure où les formalités prévues dans le Code civil du Québec sont respectées.

Mise en garde

Les personnes ayant renoncé à la succession deviennent étrangères à la succession et peuvent être poursuivies pour tout geste posé après la renonciation. De plus, les personnes ayant renoncé à la succession ne peuvent plus avoir accès à de l'information concernant la succession.

Comment renoncer à une succession

Un successible qui désire renoncer à une succession doit demander au notaire de préparer la renonciation au moyen d'un acte notarié en minute ou faire une déclaration judiciaire, dans le délai prescrit par la loi. De plus, il devra demander que la renonciation soit inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers. 

Notez que, si le successible est mineur, il devra être assisté d'un tuteur dans l'accomplissement de ces obligations.

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