Transmettre une demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée

Pour que nous puissions agir à titre de liquidateur d'une succession non réclamée, nous devons être avisés du décès et de la renonciation à la succession. 

Remplissez le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1) et joignez-y les documents suivants :

  • une copie d'une preuve de décès (certificat de décès ou acte de décès) fournie par le Directeur de l'état civil;
  • une copie du dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu;
  • une copie certifiée conforme des actes de renonciation à la succession :
    • s'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont tous les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession,
    • s'il s'agit d'une succession sans testament, la renonciation doit être faite par la personne avec qui le défunt était marié ou uni civilement et par les personnes liées au défunt par les liens du sang ou de l'adoption, soit le conjoint et les enfants (en l'absence d'enfants, le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que les nièces et les neveux, par représentation, devront renoncer à la succession);
  • la renonciation à la charge de liquidateur désigné, s'il y a lieu.

De plus, afin que nous puissions effectuer plus rapidement et plus efficacement la liquidation d'une succession non réclamée, vous pouvez nous transmettre, si vous les détenez, les documents ou les objets suivants :

  • une copie de l'inscription des actes de renonciation à la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
  • le certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
  • le certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
  • l'inventaire des biens ainsi que la liste des dettes de la personne décédée (des photos des biens peuvent accompagner la demande);
  • les documents personnels de la personne décédée utiles pour la liquidation (relevés bancaires, polices d'assurance, etc.);
  • une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu;
  • une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu;
  • les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu;
  • le formulaire Patrimoine familial (BNR-105), s'il y a lieu;
  • les clés du ou des immeubles ou du ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu;
  • tout autre document jugé pertinent.

Transmettez-nous (ou demander au notaire de le faire) l'ensemble des documents par courriel sécurisé, par télécopieur au 514 285-9542 ou par la poste à l'adresse suivante :

Direction des successions non réclamées
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Notez que l'échange d'informations par courriel sécurisé doit être amorcé par l'un de nos employés, qui vous donnera la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé.

Pour transmettre vos documents par courriel sécurisé, vous devrez nous en faire la demande

Note Important

Même si vous renoncez au partage du patrimoine familial, nous devons tout de même calculer la créance résultant de ce partage. Pour toute question concernant le patrimoine familial, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller juridique ou à consulter le site Internet du ministère de la Justice.

Fin de la note

Autres informations

Vous pouvez aussi nous transmettre le nom des personnes souhaitant acquérir les biens de la personne décédée afin que nous puissions communiquer avec elles.

Notez que nous demandons à la famille de sécuriser les biens suivants le temps d'analyser la demande d'ouverture :

  • argent liquide;
  • bijoux et montres;
  • objets et monnaies de collection;
  • tableaux;
  • biens meubles (véhicules, meubles, etc.).

Par ailleurs, la famille pourra disposer des biens suivants, car nous ne les récupérons pas :

  • la literie et les matelas;
  • les vêtements;
  • les articles ménagers;
  • la nourriture (périssable ou non);
  • les documents papier autres que les documents mentionnés précédemment;
  • les albums photo;
  • les films, les DVD et les livres.

Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l'ouverture d'un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession.

Il est important de savoir que plusieurs mois peuvent s'écouler avant que nous analysions les documents reçus en raison des arrivages et des inventaires.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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