Pour que nous puissions agir à titre de liquidateur d'une succession non réclamée, nous devons être avisés du décès et de la renonciation à la succession. 

Remplissez le formulaire Demande d'ouverture de dossier pour une succession non réclamée (BD-82.1) et joignez-y les documents suivants :

• une copie d'une preuve de décès (certificat de décès ou acte de décès) fournie par le Directeur de l'état civil;
• une copie du dernier testament de la personne décédée, s'il y a lieu;
• une copie des actes de renonciation à la succession :
  • s'il s'agit d'une succession avec testament, ce sont tous les successibles prévus au testament qui doivent renoncer à la succession,
  • s'il s'agit d'une succession sans testament, la renonciation doit être faite par la personne avec qui le défunt était marié ou uni civilement et par les personnes liées au défunt par les liens du sang ou de l'adoption, soit le conjoint et les enfants (en l'absence d'enfants, le père, la mère, les frères et les sœurs ainsi que les nièces et les neveux, par représentation, devront renoncer à la succession);
• la renonciation à la charge de liquidateur désigné, s'il y a lieu.

De plus, afin que nous puissions effectuer plus rapidement et plus efficacement la liquidation d'une succession non réclamée, vous pouvez nous transmettre les documents ou les objets suivants, si vous les détenez :

• une copie de l'inscription des actes de renonciation à la succession au Registre des droits personnels et réels mobiliers;
• une copie du certificat de recherches testamentaires de la Chambre des notaires du Québec;
• une copie du certificat de recherches testamentaires du Barreau du Québec;
• l'inventaire des biens ainsi que la liste des dettes de la personne décédée (des photos des biens peuvent accompagner la demande);
• les documents personnels de la personne décédée utiles pour la liquidation (relevés bancaires, polices d'assurance, etc.);
• une copie du dernier contrat de mariage, s'il y a lieu;
• une copie du dernier jugement de divorce, s'il y a lieu;
• les documents d'information du syndic de faillite, s'il y a lieu;
• le formulaire Patrimoine familial (BNR-105), s'il y a lieu;
• les clés du ou des immeubles ou du ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu;
• tout autre document jugé pertinent.

Transmettez-nous (ou demander au notaire de le faire) l'ensemble des documents par courriel sécurisé ou par la poste. Notez que nous ne vous retournerons aucun document.

Transmission de la demande et des documents requis 

Pour nous transmettre votre demande ainsi que tous les documents requis par courriel sécurisé, vous devez d'abord nous en faire la demande par courriel à l'adresse [email protected]. Par la suite, un membre de notre personnel amorcera l'échange d'information par courriel sécurisé en vous donnant la marche à suivre pour vous inscrire à notre service de communication sécurisé. 

Si vous ne pouvez pas nous transmettre votre demande et les documents requis par courriel sécurisé, vous pouvez nous les transmettre par la poste, à l'adresse suivante :

Direction des successions non réclamées
Revenu Québec
500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10^e étage
Montréal (Québec)  H2Z 1W7

Autres informations

Vous pouvez aussi nous transmettre le nom des personnes souhaitant acquérir les biens de la personne décédée afin que nous puissions communiquer avec elles.

Notez que nous demandons à la famille de sécuriser les biens suivants le temps d'analyser la demande d'ouverture :

• argent liquide;
• bijoux et montres;
• objets et monnaies de collection;
• tableaux;
• biens meubles (véhicules, meubles, etc.).

Par ailleurs, la famille pourra disposer des biens suivants, car nous ne les récupérons pas :

• la literie et les matelas;
• les vêtements;
• les articles ménagers;
• la nourriture (périssable ou non);
• les documents papier autres que les documents mentionnés précédemment;
• les albums photo;
• les films, les DVD et les livres.

Lorsque nous aurons reçu les documents et vérifié que la succession peut être considérée comme une succession non réclamée, nous procéderons à l'ouverture d'un dossier et agirons dès lors comme liquidateur de la succession.

Notez toutefois que, en raison des arrivages et des inventaires, plusieurs mois peuvent s'écouler avant que nous analysions les documents reçus.