Successions non réclamées

Note
Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Fin de la note

Lorsque le décès d'une personne survient, les successibles doivent entreprendre plusieurs démarches, dont celle de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession (consultez à ce sujet les sites Internet du ministère de la Justice et de Services Québec).

Une succession devient non réclamée lorsque tous les successibles ont renoncé à la succession. Si aucun successible n'est connu, elle devient non réclamée à l'expiration d'un délai de six mois suivant le décès. Ce sera alors Revenu Québec qui sera chargé d'administrer et de liquider la succession.

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