Successions non réclamées
Lorsque le décès d'une personne survient, les successibles doivent entreprendre plusieurs démarches, dont celle de prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession (consultez à ce sujet les sites Internet du ministère de la Justice et de Services Québec).
Une succession devient non réclamée lorsque tous les successibles ont renoncé à la succession. Si aucun successible n'est connu, elle devient non réclamée à l'expiration d'un délai de six mois suivant le décès. Ce sera alors Revenu Québec qui sera chargé d'administrer et de liquider la succession.