Avis publics

Le ministre du Revenu doit, après avoir établi sa compétence, informer la population qu'il est maintenant l'administrateur provisoire des biens non réclamés qui lui sont confiés. Il publie alors un avis dans de grands quotidiens du Québec et dans la Gazette officielle du Québec.

Les avis publiés au cours des dernières années peuvent également être consultés dans le document Avis publics – Successions, produits financiers et autres biens non réclamés (IN-500);

Une mission. Des actions.

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