Avis publics

Le ministre du Revenu doit, après avoir établi sa compétence, informer la population qu'il est maintenant l'administrateur provisoire des biens non réclamés qui lui sont confiés. Il publie alors un avis dans des grands quotidiens du Québec et dans la Gazette officielle du Québec.

Les avis publiés depuis le début de l'an 2000 peuvent également être consultés aux pages suivantes :

  • Avis publics concernant les successions, produits financiers et autres biens non réclamés (IN-500);
  • Avis publics concernant les produits financiers non réclamés (IN-502).

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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