Demande d'ouverture de dossier concernant des biens immobiliers non réclamés (autres que des successions non réclamées)
BD-806
Ce formulaire s'adresse à vous si vous voulez nous demander d'ouvrir un dossier pour l'administration provisoire de biens immobiliers non réclamés (biens abandonnés ou sans maître, biens d'une société dissoute, biens d'un inconnu ou d'une personne introuvable, ou biens d'un propriétaire absent).