Frais et réclamations

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Lors de la liquidation d'une succession non réclamée, nous remboursons les créanciers selon leur rang et l'ordre de priorité prévu par le Code civil du Québec si le solde de la liquidation le permet et à la réception des documents justifiant les dépenses (factures, relevés bancaires, etc.).

Important

Aucune créance ne pourra être payée avant qu'un inventaire complet de la succession soit dressé, qu'un avis soit donné aux intéressés et qu'une proposition de paiement soit homologuée par le tribunal. Il peut donc s'écouler plusieurs mois entre la réception de votre réclamation et la proposition de paiement, qui sera faite si le solde de la liquidation le permet.

Pour plus d'information, consultez la section Paiement des dettes d'une succession du site Internet du ministère de la Justice du Québec.

Frais funéraires 

Les frais funéraires font partie des charges de la succession et peuvent être réclamés par la personne qui les a payés. Comme pour tout autre créancier de la succession, la réclamation doit être justifiée par un document. Le montant des frais réclamés à la succession sera déduit, s'il y a lieu, de la prestation de décès versée par Retraite Québec si la personne décédée y était admissible.

Voici la liste des frais pouvant être réclamés :

  • les frais liés au transport et à l'embaumement du corps;
  • le coût du cercueil;
  • le coût de l'urne et de la niche funéraires;
  • les frais liés à l'exposition au salon funéraire;
  • les frais relatifs au service funèbre (soit la célébration, qu'elle soit religieuse ou non); 
  • les frais d'inhumation ou d'incinération;
  • les frais de service du directeur des funérailles;
  • les frais de publication des avis de décès;
  • le coût d'achat d'un lot de cimetière (en proportion des frais engagés pour le cotisant décédé);
  • le coût du monument ou de l'inscription funéraires (en proportion des frais engagés pour le cotisant décédé);
  • les frais de téléphone ou de télégramme engagés pour joindre ou tenter de joindre les membres de la famille immédiate;
  • le coût des cartes de remerciement et des signets;
  • les taxes liées aux dépenses admissibles.
Notes
  • Tout service rendu après la date de renonciation des successibles ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement.
  • Les honoraires facturés par un notaire pour préparer l'acte de renonciation ou l'acte de rétractation de renonciation ne sont pas remboursables.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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