Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts ou de pénalités relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ, ou à l'égard de frais relatifs à la TVQ
FP-4288

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui demande à Revenu Québec, en vertu de l'article 94.1 de la Loi sur l'administration fiscale et de l'article 281.1 de la Loi sur la taxe d'accise, d'annuler des pénalités ou des intérêts relatifs à la TPS/TVH et à la TVQ ou de renoncer à exiger de telles sommes.

Ce formulaire permet aussi de demander à Revenu Québec d'annuler des frais relatifs à la TVQ ou de renoncer à de tels frais. Toutefois, il ne peut pas être utilisé pour demander à Revenu Québec d'annuler des frais relatifs à la TPS/TVH ni de renoncer à exiger de tels frais.

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Version 2019-10

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