Processus d'inscription relatifs à l'IQEE : fiduciaires, promoteurs, mandataires et dépôt direct
Voici comment vous inscrire à titre de fiduciaire ou de promoteur du domaine d'activité IQEE, désigner un mandataire et vous inscrire au dépôt direct.
Pour plus de détails sur la façon de remplir chacun des documents mentionnés dans cette page, consultez le Guide d'accompagnement du mandataire – Changements administratifs relatifs aux sociétés (SW-110).
Inscription à titre de fiduciaire
Pour agir à titre de fiduciaire, suivez les étapes ci-dessous.
Étape 1 – Recevoir l'accréditation – Fiduciaire
Remplissez le formulaire Demande d'assistance – Répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-172) en précisant le nom complet de votre entreprise, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et les coordonnées de la personne-ressource (nom, courriel et téléphone) pour l'inscription. Faites-le-nous parvenir par courriel, à l'adresse [email protected], avant de continuer les autres étapes du processus.
L'accréditation nous permet de vérifier le profil fiscal de l'entreprise et de nous assurer qu'il n'y a pas de litige entre l'entreprise et nous ou que celle-ci n'a pas de dettes impayées.
Bien que cette étape soit obligatoire, elle se fait de manière transparente pour vous. Le délai moyen pour l'accréditation est de 10 jours. Après ce délai, nous vous enverrons une confirmation par courriel pour que vous puissiez commencer la prochaine étape.
Étape 2 – Remplir et signer la convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études du fiduciaire
Remplissez et signez la Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Fiduciaire (SW-12). Chaque page doit être paraphée à la main par le ou les signataires indiqués dans la résolution du conseil d'administration (maximum de deux signataires).
Lors de la lecture de la convention, prenez connaissance des documents suivants :
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Opération et connectivité de l'interface des données (SW-209)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Avis de désignation d'un mandataire (TP-890.15)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Transfert entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) [TP-1029.8.IQ]
Enfin, faites-nous parvenir les documents numérisés suivants par courriel, à l'adresse [email protected] :
- un extrait d'une résolution du conseil d'administration mentionnant la ou les personnes autorisées à signer un document en votre nom;
- deux exemplaires, dûment remplis, paraphés et signés, de la Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Fiduciaire (SW-12) en français obligatoirement.
Inscription à titre de promoteur
Pour agir à titre de promoteur, suivez les étapes ci-dessous.
Étape 1 – Recevoir l'accréditation – Promoteur
Remplissez le formulaire Demande d'assistance – Répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-172) en précisant le nom complet de votre entreprise, son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et les coordonnées de la personne-ressource (nom, courriel et téléphone) pour l'inscription. Faites-le-nous parvenir par courriel, à l'adresse [email protected], avant de commencer les autres étapes du processus.
L'accréditation nous permet de vérifier le profil fiscal de l'entreprise et de nous assurer qu'il n'y a pas de litige entre l'entreprise et nous ou que celle-ci n'a pas de dettes impayées.
Bien que cette étape soit obligatoire, elle se fait de manière transparente pour vous. Le délai moyen pour l'accréditation est de 10 jours. Après ce délai, nous vous enverrons une confirmation par courriel pour que vous puissiez commencer la prochaine étape.
Étape 2 – Remplir et signer la convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études du promoteur
Remplissez et signez la Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Promoteur (SW-13). Chaque page doit être paraphée à la main par le ou les signataires indiqués dans la résolution du conseil d'administration (maximum de deux signataires).
Lors de la lecture de la convention, prenez connaissance des documents suivants :
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Opération et connectivité de l'interface des données (SW-209)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Avis de désignation d'un mandataire (TP-890.15)
- Incitatif québécois à l'épargne-études – Transfert entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) [TP-1029.8.IQ]
Enfin, faites-nous parvenir les documents numérisés suivants par courriel, à l'adresse [email protected] :
- un extrait d'une résolution du conseil d'administration mentionnant la ou les personnes autorisées à signer un document en votre nom;
- deux exemplaires, dûment remplis, paraphés et signés, de la Convention relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Promoteur (SW-13) en français obligatoirement.
Désignation d'un mandataire
Le processus d'inscription à titre de fiduciaire et de promoteur doit avoir été réussi avant qu'un mandataire puisse être désigné.
Vous aurez besoin de vos numéros d'entreprise du Québec (NEQ) et de vos numéros d'identification pour remplir le formulaire mentionné dans les prochaines étapes.
Étape 1 – Vérifier l'accréditation du mandataire
Vérifiez auprès de notre équipe que le mandataire à désigner a réussi son accréditation. Au besoin, remplissez le formulaire Demande d'assistance – Répondants autorisés du domaine d'activité de l'incitatif québécois à l'épargne-études (SW-172) en précisant le nom complet du mandataire qui sera désigné et son NEQ. Puis, faites-le-nous parvenir par courriel, à l'adresse [email protected].
L'accréditation nous permet de vérifier le profil fiscal de l'entreprise et de nous assurer qu'il n'y a pas de litige entre l'entreprise et nous ou que celle-ci n'a pas de dettes impayées.
Dès que la vérification sera terminée, nous vous enverrons une confirmation par courriel.
Étape 2 – Remplir et signer l'avis de désignation d'un mandataire
Remplissez la version française du formulaire Incitatif québécois à l'épargne-études – Avis de désignation d'un mandataire (TP-890.15) pour désigner le mandataire qui représentera le fiduciaire auprès de nous relativement à l'IQEE.
Le fiduciaire et le mandataire désigné doivent signer le formulaire. Les signataires doivent être des représentants autorisés, c'est-à-dire être mentionnés à ce titre dans une résolution du conseil d'administration.
Faites-nous parvenir les documents numérisés suivants, à l'adresse [email protected] :
- un extrait d'une résolution du conseil d'administration, pour le fiduciaire et pour le mandataire, mentionnant la ou les personnes autorisées à signer un document en votre nom;
- la version française du formulaire TP-890.15, rempli et signé.
Étape 3 – Obtenir l'avis de certification pour un produit
Lorsque tous les documents seront remplis, signés et conformes, le mandataire devra réussir le processus menant à l'obtention d'un avis de certification afin de terminer son inscription relative à l'IQEE.
Pour plus de renseignements sur la certification, consultez la page Concepteurs de produits du domaine d'activité IQEE.
Inscription au dépôt direct
Le processus d'inscription à titre de fiduciaire et de promoteur et la désignation d'un mandataire doivent avoir été réalisés avant l'inscription au dépôt direct.
Vous aurez besoin de vos numéros d'entreprise du Québec (NEQ) et de vos numéros d'identification pour remplir le formulaire mentionné ci-dessous.
Pour vous inscrire au dépôt direct, suivez les étapes suivantes :
- Remplissez la version française du formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Fiduciaire d'un régime enregistré d'épargne-études (LM-5) pour nous fournir les coordonnées bancaires du compte où les montants de l'IQEE seront versés.
- Signez le formulaire, à titre de fiduciaire ou de mandataire désigné. Notez que le signataire doit être un représentant autorisé, c'est-à-dire être mentionné à ce titre dans une résolution du conseil d'administration.
- Faites-nous parvenir les documents suivants par courriel, à l'adresse [email protected] :
- un extrait d'une résolution du conseil d'administration mentionnant la ou les personnes autorisées à signer un document en votre nom;
- la version française du formulaire LM-5, rempli et signé.