Types de transactions liés aux événements de vie d'un REEE

Il existe plusieurs types de transactions électroniques liés aux événements de vie d'un REEE dans le cadre de l'IQEE. Les six transactions présentées ci-dessous portent le même nom que dans nos échanges transactionnels. Elles doivent toutes être créées conformément au document Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208).

Demande annuelle de l'IQEE (T02)

Pour obtenir le crédit d'impôt de l'IQEE, vous devez nous transmettre une demande annuelle. Cette demande doit porter sur les cotisations nettes admissibles faites dans un REEE pour une année d'imposition donnée. Vous pouvez nous transmettre une seule transaction par bénéficiaire et par régime pour une année d'imposition.

La demande annuelle de l'IQEE est composée d'un montant de base et d'un montant de majoration.

Pour plus de renseignements et des exemples de calcul, consultez le Guide d'accompagnement du mandataire – Demande annuelle de l'IQEE (SW-289).

Fin de la note

Montant de base

Pour une année d'imposition donnée, un montant de base pouvant être accordé à l'égard d'une ou d'un bénéficiaire qui réside au Québec à la fin de cette année est égal au moins élevé des montants suivants :

10 % de l'ensemble des cotisations nettes admissibles à l'égard de la ou du bénéficiaire pour l'année;
500 $;
le montant des droits accumulés de la ou du bénéficiaire pour l'année.

Détermination de la cotisation nette admissible

En tant que mandataire, vous devez, à la fin du 31 décembre de l'année d'imposition donnée, déterminer le total des cotisations nettes pour l'année en effectuant le calcul suivant :

Cotisations versées dans l'année – Retraits de cotisations effectués dans l'année = Cotisations nettes

Le plafond cumulatif des cotisations brutes pour un REEE est de 50 000 $.

Montant de la majoration

Un montant de majoration peut être accordé à l'égard d'une ou d'un bénéficiaire. Il peut atteindre 50 $ par année et il est calculé en fonction du revenu familial applicable. Pour plus de renseignements sur le calcul de ce montant, consultez le document Tranches de revenu familial servant au calcul de la majoration (SW-179).

Détermination du montant de la majoration

Pour qu'un montant de majoration puisse être accordé pour une année d'imposition à l'égard d'une ou d'un bénéficiaire, l'une des conditions suivantes doit être respectée :

le REEE compte une seule ou un seul bénéficiaire;
le REEE compte plusieurs bénéficiaires qui sont tous frères et sœurs.

Lorsque vous présentez une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02), vous devez répondre à la question suivante au meilleur de vos connaissances : « Est-ce un REEE individuel ou un REEE composé de frères et sœurs uniquement? »

Si une ou un bénéficiaire est ajouté à un régime familial et qu'elle ou il n'est pas frère ou sœur des autres bénéficiaires dans le REEE, la demande présentée à son égard va entraîner le remboursement de tout l'IQEE versé au contrat.

En effet, si un montant de majoration a été versé dans un REEE dont les bénéficiaires ne sont pas tous frères et sœurs, tout le solde du compte de l'IQEE, immédiatement avant cet ajout, devra être remboursé à l'aide de la transaction Déclaration d'impôt spécial (T06) de raison 02 (bénéficiaire qui n'est pas frère/sœur des autres).

Fin de la note

Situations liées à la majoration

Si la ou le bénéficiaire est en garde partagée, le revenu familial applicable pour une année d'imposition donnée correspond à la moitié de l'ensemble du revenu de chacun des particuliers admissibles et de leur conjointe ou conjoint visé.
Le revenu familial applicable pour une année d'imposition donnée est réputé égal à zéro si la ou le bénéficiaire est hébergé ou placé (par exemple, en famille d'accueil) au début du mois de janvier de l'année qui suit l'année d'imposition donnée.
Une décision peut être rendue sans majoration dans les cas suivants :
- le revenu familial excède la tranche de revenu maximal admissible à la majoration;
- la ou le bénéficiaire a atteint le plafond cumulatif de l'IQEE de 3 600 $;
- les parents sont introuvables dans notre base de données, ou le revenu familial est impossible à déterminer;
- les bénéficiaires ne sont pas tous frères et sœurs dans un régime familial.

Transmettre une transaction Demande annuelle de l'IQEE

Pour une année d'imposition donnée, vous avez jusqu'au 90^e jour suivant la fin de l'année pour nous transmettre une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02) afin que celle-ci soit soumise à la règle du partage proportionnel. Dans ce cas, le paiement se fera à la mi-mai. Le 90^e jour peut varier s'il s'agit d'une année bissextile.

Par exemple,

une demande annuelle de l'IQEE (T02) pour les cotisations nettes versées au contrat en 2022 doit être présentée avant le 31 mars 2023;
une demande annuelle de l'IQEE (T02) pour les cotisations nettes versées au contrat en 2023 doit être présentée avant le 30 mars 2024.

Délai maximal pour transmettre une transaction Demande annuelle de l'IQEE

Bien qu'une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02) puisse être transmise dans les 90 jours suivant la fin de l'année, un délai jugé raisonnable de trois ans est toléré. Une demande annuelle originale ou révisée à la hausse (amendée) doit donc être présentée avant le 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imposition donnée.

Par exemple, pour des cotisations nettes admissibles versées en 2022, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour transmettre une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02).

Cession de l'IQEE

Un transfert entre régimes peut avoir lieu entre le moment où la demande annuelle est présentée et celui où nous versons l'IQEE. Nous pouvons alors verser l'IQEE dans le régime cessionnaire plutôt que dans le régime cédant, pourvu que le régime cessionnaire participe à la mesure de l'IQEE et que la cession soit faite lors d'un transfert autorisé de l'ensemble des biens du régime cédant.

Le transfert doit avoir lieu dans les 90 premiers jours de l'année, au moment où le régime cédant vient de nous transmettre une demande annuelle pour l'année précédente. Dans ce cas, la transaction Transfert entre régimes (T04) doit nous être transmise avant que nous ayons traité la demande annuelle de l'IQEE (T02) pour cette année.

Les deux transactions devront être acceptées pour que la cession puisse être effectuée.

La décision de verser l'IQEE à l'un ou l'autre des régimes demeure toutefois à notre discrétion.

Fin de la note

Bordereau de paiement pour une demande annuelle révisée à la baisse

Si vous avez une somme d'IQEE à nous rembourser après avoir transmis une demande annuelle révisée à la baisse, remplissez le bordereau Incitatif québécois à l'épargne-études – Solde à payer (TP-1029.IQ), joignez-y un chèque ou un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec et faites-nous parvenir le tout par la poste. Vous devez remplir un bordereau par année d'imposition.

Notez qu'il n'y a aucune date limite pour demander la correction à la baisse d'une cotisation nette admissible et nous rembourser la somme d'IQEE versée en trop.

Remplacement de bénéficiaires (T03)

Si une ou un bénéficiaire d'un REEE est remplacé, les sommes de l'IQEE versées au contrat peuvent être conservées dans le cas d'un remplacement par une ou un bénéficiaire reconnu. Cette transaction peut être envoyée pendant l'année courante, c'est-à-dire dans l'année où l'événement se produit. Dans certaines circonstances, elle pourrait être mise en attente. Dans ce cas, un rapport .att vous sera transmis. De plus, la transaction sera automatiquement incluse dans le traitement de la production suivante, et ce, jusqu'à son acceptation.

Dans le cas d'un remplacement par une ou un bénéficiaire non reconnu, un impôt spécial devra être payé. Pour plus de renseignements, consultez la partie Déclaration d'impôt spécial (T06) et le Guide du fiduciaire – Incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) [IN-875].

Fin de la note

Transfert entre régimes (T04)

Un transfert entre régimes désigne le déplacement de biens détenus dans une fiducie (régime cédant) à une autre fiducie (régime cessionnaire) offrant l'IQEE ou non.

Cette transaction peut être envoyée dans l'année courante, c'est-à-dire dans l'année où l'événement se produit. Dans certaines circonstances, elle pourrait être mise en attente. Dans ce cas, un rapport .att vous sera transmis. De plus, la transaction sera automatiquement incluse dans le traitement de la production suivante, et ce, jusqu'à son acceptation.

Pour plus de renseignements et des exemples de calcul, consultez le Guide d'accompagnement du mandataire – Transfert d'un régime enregistré d'épargne-études (SW-203).
Dans le cas d'un régime cessionnaire n'offrant pas l'IQEE, un impôt spécial (T06) de raison 11 (transfert non autorisé entre régimes) devra être payé.

Fin de la note

Types de transfert entre régimes

Une transaction Transfert entre régimes [T04] doit être créée par chaque mandataire visé par un transfert, et ce, pour chaque déplacement d'argent (entrée et sortie) et pour chaque bénéficiaire du régime. Voici les types de transactions Transfert entre régimes :

Type 01 : Fiduciaire cédant
Type 02 : Fiduciaire cessionnaire
Type 03 : Ce type a été créé pour apporter une solution administrative lors d'un changement interne, comme un changement de numéro de régime ou de numéro de contrat. Dans une telle situation, une seule transaction doit être transmise. En raison de sa nature administrative, ce type de transfert est toujours considéré comme un transfert autorisé.

Transfert autorisé de biens entre deux contrats

Lorsque survient un transfert de biens entre deux contrats dont les fiduciaires et les promoteurs ont respectivement conclu une convention de fiduciaire et une convention de promoteur, le fiduciaire cédant et le fiduciaire cessionnaire doivent remplir le formulaire Incitatif québécois à l'épargne-études – Transfert entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) [TP-1029.8.IQ], qu'il s'agisse d'un transfert autorisé ou d'un transfert qui n'est pas autorisé.

Le formulaire TP-1029.8.IQ sert à déterminer si le fiduciaire du régime cessionnaire est admissible et si le transfert est autorisé. Il sert également à échanger les numéros de contrat et de régime avec l'autre fiduciaire ainsi que les données sur les sommes transférées. En résumé, il permet l'échange d'information entre les fiduciaires lors d'un transfert entre deux contrats. Il ne doit pas nous être envoyé.

Fin de la note

Transfert qui n'est pas autorisé

Dès qu'il y a un transfert (partiel ou total) et qu'il n'est pas autorisé, tout montant d'IQEE versé au contrat doit nous être remboursé à l'aide de la transaction Déclaration d'impôt spécial (T06) de raison 11 (transfert non autorisé entre régimes).

Amélioration du traitement des transactions Transfert entre régimes (T04)

Le processus de traitement des transactions Transfert entre régimes (T04) a été optimisé pour que les transactions de transfert du fiduciaire cédant et du fiduciaire cessionnaire ne soient plus liées entre elles.

Pour les transactions de transfert du fiduciaire cédant, nous vérifions maintenant

le numéro de contrat du fiduciaire cédant;
le numéro de régime du contrat du fiduciaire cédant et celui du fiduciaire cessionnaire;
le calcul du solde de l'IQEE, à la date de la transaction;
le montant d'IQEE transféré.

Pour les transactions de transfert du fiduciaire cessionnaire, nous vérifions

le numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
le numéro de régime du contrat du fiduciaire cédant.

Nous effectuons des contrôles afin d'assurer la conformité des dossiers. De plus, les mandataires sont responsables de régulariser leurs contrats.

Fin de la note

Paiement d'aide aux études (T05)

Cette transaction permet à une ou un bénéficiaire admissible aux paiements d'aide aux études (PAE) de recevoir les sommes d'IQEE versées dans son contrat.

Pour plus de renseignements et des exemples de calcul, consultez le Guide d'accompagnement du mandataire – Paiement d'aide aux études (SW-262).

Fin de la note

Montant maximal du PAE

Une ou un bénéficiaire ne peut pas recevoir plus de 3 600 $ à titre de paiement d'aide aux études (PAE) attribuable à l'IQEE au cours de sa vie.

Si une ou un bénéficiaire reçoit une somme supérieure au plafond de 3 600 $, un impôt spécial égal au montant de l'excédent s'appliquera dans sa déclaration de revenus.

Nous n'acheminons pas d'avis à la ou au bénéficiaire si le montant maximal pour l'ensemble de ses PAE est dépassé.
Nous calculons le montant de l'IQEE que nous devons verser au contrat pour chaque bénéficiaire après avoir reçu une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02) conforme.
Le calcul du montant du PAE attribuable à l'IQEE est fait par le mandataire selon les règles établies.

Fin de la note

Déménagement à l'extérieur du Québec

Lorsqu'une ou un bénéficiaire déménage à l'extérieur de la province de Québec, elle ou il peut conserver la somme d'IQEE versée dans son contrat. À ce moment, si elle ou il est admissible au PAE, la portion du PAE attribuable à l'IQEE sera réputée égale à zéro. Le solde d'IQEE demeurera dans le contrat au cas où la ou le bénéficiaire revienne demeurer au Québec et soit encore admissible au PAE.

Cependant, si la ou le bénéficiaire ne revient jamais habiter au Québec alors qu'elle ou il est admissible au PAE, le montant d'IQEE ne pourra pas lui être payé. Selon la situation, les solutions suivantes peuvent s'appliquer :

le remplacement par une ou un bénéficiaire reconnu;
le partage entre bénéficiaires pour un régime familial;
le remboursement à la suite de la fermeture du contrat.

Déclaration d'impôt spécial (T06)

Différents événements de vie et divers imprévus peuvent survenir dans un contrat au cours des années. Dans la majorité des situations présentées ci-dessous, le remboursement de l'IQEE sera inévitable.

Les transactions de raisons 01, 02, 11, 31, 32, 41, 51 et 91 peuvent être envoyées dans l'année courante, c'est-à-dire dans l'année où l'événement se produit. Elles seront mises en attente jusqu'au 90^e jour de l'année suivante, et un rapport .att vous sera transmis.
Aucune transaction Déclaration d'impôt spécial (T06), à l'exception des transactions de raisons 41, 51 et 91, n'entraîne la fermeture d'un dossier ou d'un contrat.

Fin de la note

Remplacement non reconnu de bénéficiaires (T06-01)

Le remplacement d'une ancienne ou d'un ancien bénéficiaire par une nouvelle ou un nouveau bénéficiaire, à un moment donné, est un remplacement non reconnu dans les cas suivants :

la nouvelle ou le nouveau bénéficiaire a atteint l'âge de 21 ans avant le moment donné et n'était pas, à ce moment, le frère ou la sœur de l'ancienne ou l'ancien bénéficiaire;
les deux bénéficiaires n'étaient pas, au moment donné, unies ou unis par les liens du sang ou de l'adoption à un souscripteur initial du régime, et une ou un des bénéficiaires avait atteint l'âge de 21 ans avant le moment donné.

Bénéficiaire qui n'est pas frère ou sœur des autres (T06-02)

Une fiducie régie par un REEE est tenue de payer un impôt spécial pour une année d'imposition donnée lorsqu'un montant de majoration lui a été versé et que, au cours de cette année, un particulier qui n'est ni le frère ni la sœur des autres bénéficiaires du régime en devient bénéficiaire.

Transfert non autorisé entre régimes (T06-11)

Un transfert de biens d'une fiducie régie par un REEE à une autre fiducie régie par un REEE effectué après le 31 décembre 2010 est considéré comme un transfert autorisé lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

immédiatement avant le transfert, une ou un bénéficiaire du régime cessionnaire était
- soit une ou un bénéficiaire du régime cédant,
- soit le frère ou la sœur d'une ou d'un bénéficiaire du régime cédant, et
  - soit le régime cessionnaire est un régime familial,
  - soit le régime cessionnaire est un régime individuel dont la ou le bénéficiaire avait moins de 21 ans au moment où le contrat qui constitue le régime a été conclu;
au moment du transfert,
- soit le régime cessionnaire ne comptait qu'une seule ou un seul bénéficiaire ou, s'il en comptait plusieurs, celles-ci ou ceux-ci étaient tous frères et sœurs,
- soit aucun montant de majoration n'avait été versé dans le REEE cédant au moment du transfert;
le régime cessionnaire remplit les conditions d'enregistrement prévues par la législation fiscale s'appliquant aux régimes d'épargne-études souscrits après le 31 décembre 1998;
lorsque le transfert est effectué après le 29 juin 2010, le fiduciaire et le promoteur du régime cessionnaire ont, au moment du transfert, respectivement conclu une convention de fiduciaire et une convention de promoteur.

Dès qu'une de ces conditions n'est pas respectée, le transfert n'est pas un transfert autorisé.

Le formulaire Incitatif québécois à l'épargne-études – Transfert entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) [TP-1029.8.IQ] permet aux fiduciaires de déterminer si le transfert est un transfert autorisé ou non et de disposer par écrit des renseignements dont ils ont besoin pour créer les transactions Transfert entre régimes (T04) requises.

Fin de la note

Retrait prématuré de cotisations (T06-22)

Une fiducie régie par un REEE est tenue de payer un impôt spécial pour une année d'imposition donnée lorsqu'une cotisation ayant donné droit à l'IQEE est retirée du régime au cours de cette année autrement qu'en raison d'un retrait admissible ou d'un transfert à un autre REEE et qu'aucune ou aucun bénéficiaire du régime n'est admissible au PAE au moment du retrait.

Lors de l'exercice annuel de détermination de la cotisation nette admissible, si ce montant est positif, une transaction Demande de l'IQEE (T02) peut être présentée. Si le montant total de cotisations nettes versées est négatif, une transaction Déclaration d'impôt spécial (T06) de raison 22 doit être transmise.

Fin de la note

Retrait et bénéficiaire admissible au paiement d'aide aux études (PAE) [T06-23]

Lorsqu'une ou un bénéficiaire du régime est admissible au PAE au moment du retrait des cotisations, aucun impôt spécial n'est à payer. Toutefois, le retrait doit tout de même nous être signalé, que la cotisation retirée soit versée au souscripteur ou à une ou un bénéficiaire du régime.

Lors de l'exercice annuel de détermination de la cotisation nette admissible, si ce montant est positif, une transaction Demande annuelle de l'IQEE (T02) peut être présentée. Si le montant total de cotisations nettes versées est négatif, une transaction Déclaration d'impôt spécial (T06) de raison 23 doit être transmise.

Fin de la note

Retrait de cotisations excédentaires (T06-24)

Pour l'application de cet impôt spécial, un retrait admissible est un retrait de la totalité ou d'une partie des cotisations qui excède le plafond cumulatif actuellement fixé à 50 000 $, pourvu que ce retrait vise à réduire le montant de l'impôt fédéral à payer par un souscripteur du régime sur les versements excédentaires.

Aucun impôt spécial n'est à payer, mais le retrait doit tout de même nous être signalé. De plus, la date de l'événement correspond à la date du retrait, et non au 31 décembre.

Paiement versé à un établissement d'enseignement (T06-31)

Un REEE peut prévoir, en tout temps, des paiements à un établissement d'enseignement agréé canadien. Cela pourrait être le cas si un régime se retrouvait avec un fonds peu important après que le souscripteur a retiré, à titre de remboursement, les cotisations qu'il y avait versées, et qu'une ou plusieurs des conditions se rattachant à un paiement de revenu accumulé (PRA) n'étaient pas remplies.

Généralement, tout régime doit prévoir que, s'il y reste un montant et que les conditions se rattachant à un paiement d'aide aux études ou à un PRA ne sont pas remplies, le montant en question sera versé à un établissement d'enseignement agréé au Canada ou à une fiducie au profit d'un tel établissement.

Paiement versé à une autre personne que le bénéficiaire (T06-32)

Dans certaines circonstances, une ou un autre bénéficiaire que celle ou celui inscrit au contrat peut recevoir le versement d'un paiement d'aide aux études.

Paiement de revenu accumulé (PRA) [T06-41]

Un paiement de revenu accumulé (PRA) peut être versé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

le paiement est effectué à un souscripteur du régime ou pour son compte;
le souscripteur est un résident canadien au moment du versement;
l'une des situations suivantes s'applique :
- le régime est ouvert depuis au moins 10 ans, et chaque particulier qui en est bénéficiaire ou qui l'a déjà été a plus de 21 ans et n'est plus admissible au PAE,
- le régime est fermé à la fin de la 35^e année suivant l'année au cours de laquelle le contrat a été conclu (ou de la 40^e année, dans le cas d'un régime déterminé),
- toutes et tous les bénéficiaires du régime sont décédés.

Le régime doit cesser d'exister avant le 1^er mars de l'année qui suit l'année du versement du PRA.
Après la transmission d'une transaction de raison 41, seule une transaction de révocation (raison 51) ou de fermeture (raison 91) est acceptée.

Fin de la note

Révocation de l'enregistrement du régime (T06-51)

Si une fiducie ne se conforme plus à l'une de ses dispositions, aux conditions d'enregistrement ou aux obligations prévues relativement à l'IQEE, son enregistrement pourrait être révoqué.

Fermeture d'un contrat (T06-91)

Lors de la fermeture du contrat chez le promoteur ou lorsqu'un contrat a atteint sa durée de vie maximale (35 ou 40 ans, selon le cas), vous devez nous transmettre cette transaction et fermer le contrat.

Impôt spécial relatif au retrait prématuré des cotisations

Une fiducie régie par un REEE est tenue de payer un impôt spécial pour une année d'imposition donnée si une cotisation ayant donné droit à l'IQEE est retirée du régime avant que la ou le bénéficiaire ne soit admissible à un PAE.

Ordre de retrait des cotisations

Les retraits de cotisations d'un REEE pour les fins de l'application du droit à l'IQEE et de l'impôt spécial, au cours d'une année donnée, sont réputés effectués dans l'ordre suivant :

les cotisations versées dans l'année et après le 20 février 2007 dans l'ordre de leur versement, de la première entrée moins la première sortie;
les cotisations versées au cours d'une année précédente qui ont donné droit à l'IQEE dans l'ordre de leur versement, de la première entrée moins la première sortie;
les cotisations versées après le 20 février 2007 au cours d'une année précédente qui n'ont pas donné droit à l'IQEE dans l'ordre de leur versement, de la première entrée moins la première sortie;
les cotisations versées avant le 21 février 2007.

Fermeture d'un régime à perte

Lors de la fermeture d'un régime à perte, vous devez nous transmettre cette information et l'IQEE restant au contrat. Inscrivez le montant radié à la position [065-073] de la transaction Déclaration d'impôt spécial (T06) de raison 91.

Fin de vie d'un REEE

Un souscripteur peut cotiser à un REEE pendant les 31 années qui suivent son ouverture. Bien qu'il ne soit plus possible de cotiser au régime après la 31^e année, des montants peuvent être transférés d'un REEE à un autre.

De plus, les fonds peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la 35^e année suivant l'ouverture du régime, soit avant l'arrivée à échéance du REEE (à moins d'une indication contraire dans les conditions du régime). Vous devez fermer le REEE à ce moment.

Bordereaux de paiement pour impôt spécial

Si vous avez un solde à payer pour rembourser le paiement de l'impôt spécial, vous devez utiliser l'un des deux bordereaux de paiement suivants, selon la situation :

Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Solde à payer selon vos calculs (TP-1129.66.6)
Impôt spécial relatif à l'incitatif québécois à l'épargne-études – Solde à payer (TP-1129.66.6.S)

Remplissez l'un des bordereaux, joignez-y un chèque ou un mandat fait à l'ordre de la ou du ministre du Revenu du Québec et faites-nous parvenir le tout par la poste.

Demande d'historique ou de solde de l'IQEE (T11)

Depuis novembre 2022, tous les mandataires doivent avoir ajouté la transaction Demande d'historique ou de solde de l'IQEE (T11) dans leur système.

Pour plus de renseignements sur la programmation de cette transaction , consultez le Guide d'utilisation de l'outil de demande d'historique ou de solde de l'IQEE (SW-212) et le document Incitatif québécois à l'épargne-études – Normes d'interface de données (SW-208).

Fin de la note

Cette transaction vous sert à demander, pour un maximum de 1 000 contrats par fichier, l'historique des transactions que nous avons enregistrées et acceptées ou le solde de l'IQEE d'un contrat pour une date donnée. Elle vous permet

de vérifier les transactions que nous avons acceptées pour un contrat;
de connaître le solde de l'IQEE d'un contrat pour une date déterminée;
d'éviter de recevoir un avis de cotisation (rapport .cot) non prévu, à payer après la fermeture d'un contrat;
d'assurer une saine gestion de l'IQEE lorsque les REEE comportent des événements de vie, tels que des transferts entre régimes.

Vous pouvez nous envoyer cette transaction 365 jours par année, car elle n'est pas liée au calendrier de production. Veuillez prévoir un délai moyen de 48 heures pour la réception de votre fichier de réponse, qui sera en format Rejet.CSV ou .CSV.